13ème législature

Question N° : 32937	de  M.   Bono Maxime ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  21/10/2008  page :  8983
	Réponse publiée au JO le :  04/05/2010  page :  4954
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	professionnels du spectacle
Analyse :	intermittents
Texte de la QUESTION :	M. Maxime Bono attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la politique de contrôle conduite auprès des intermittents du spectacle et des structures qui les emploient. Ces contrôles sont vécus par les artistes et les techniciens du spectacle comme l'expression d'une suspicion à l'égard de leur pratique professionnelle. Les vérifications dont ils font l'objet portent sur la forme même de leur travail, et non plus sur leur statut dont les contours juridiques demeurent flous. Nombre d'artistes estiment que les contrôles dont ils font l'objet sont, selon eux, abusifs. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour, d'une part, clarifier le statut des artistes et des techniciens du spectacle et, d'autre part, pour respecter la dignité de ces travailleurs qui, pour certains, se sentent traités comme des délinquants.
Texte de la REPONSE :	Le statut des artistes du spectacle vivant est fixé par l'article L. 7121-3 du code du travail qui institue en leur faveur une présomption de salariat à laquelle le Gouvernement et les professionnels demeurent très attachés. Les techniciens relèvent, eux, du droit commun du contrat de travail. Les contrôles auxquels sont soumis les employeurs du secteur ont vocation à vérifier que les droits afférents à ces contrats ont bien été respectés, le premier étant la déclaration du salarié aux organismes sociaux. Il s'agit donc de mesures de protection des salariés du secteur dont les représentants n'ont de cesse de demander le renforcement. Ils ont signé avec l'État une convention nationale de lutte contre le travail illégal en 1999. Son contenu a été mis à jour le 25 novembre 2009, afin d'améliorer l'efficacité de ces contrôles et de mieux garantir aux artistes et techniciens le respect de leurs droits.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O