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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les préoccupations des débitants de tabac face à la concurrence des débitants étrangers. En effet, une moindre consommation est observée dans les débits français, à cause de l'achat de produits vendus à l'étranger. Les différences de prix entre la France et les autres États de l'Union européenne se sont creusées et les ventes transfrontalières et de contrebandes se sont considérablement développées. Avec des prix pouvant atteindre la moitié de ceux en France, les buralistes des régions frontalières sont particulièrement touchés, déjà lourdement atteints par l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Plus du quart de la consommation de tabac française est acheté à l'étranger, principalement en Espagne, en Belgique, au Luxembourg, en Suisse et en Allemagne. Ces importations sont bien souvent illégales, puisqu'elles contreviennent aux articles 575 G et H du code général des impôts, et représentent un manque à gagner fiscal annuel de 4 milliards d'euros et de 400 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les buralistes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre, notamment dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, pour lutter contre ce phénomène préjudiciable à la fois aux buralistes et aux finances de l'État, et si l'harmonisation de la législation européenne relative à la circulation et au prix du tabac est envisagée.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux achats transfrontaliers de tabacs et à leurs conséquences sur les buralistes et les finances de l'État. Afin de limiter les achats transfrontaliers, qui nuisent particulièrement au réseau des buralistes et aux finances publiques de l'État, les parlementaires ont adopté par voie d'amendement une modification des articles 575 G et 575 H du code général des impôts (CGI) afin de limiter les possibilités de détention de tabac pour les particuliers. Ces seuils ont pour objectif de limiter les introductions de tabac acquis par les particuliers d'un autre État membre de l'Union européenne. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, un particulier ne peut ramener librement plus de 5 cartouches (ou 1 kg de tabac) d'un autre État membre de l'Union européenne. Entre 6 et 10 cartouches il doit se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement (DSA) par un service douanier dès son arrivée en France. Au-delà de 10 cartouches (soit 2 kg de tabac), la détention est interdite. Ces quantités s'appliquent par véhicule pour les moyens de transport privatifs et par personne pour les moyens de transport collectifs. Les articles 575 G et H du CGI permettent aux agents des douanes de lutter efficacement contre ces formes de trafic. Au cours de l'année 2007, 984 infractions relatives à ces articles ont été constatées. Ces infractions ont permis d'appréhender un peu plus de 8,5 tonnes de tabac manufacturé. Pour le premier semestre 2008, 451 infractions ont été constatées pour une quantité totale saisie de 3,8 tonnes. Toutefois, le ministre considère qu'une diminution durable des achats transfrontaliers passe également par la promotion d'une véritable dynamique d'harmonisation des accises au niveau communautaire. La Commission européenne a rendu public le 16 juillet dernier son rapport sur la fiscalité des accises au niveau communautaire. Ce rapport souligne que les dispositions en vigueur n'ont pas permis de parvenir à une harmonisation de la fiscalité des accises applicables aux différents pays. Elle a proposé un projet de directive qui prévoit une véritable dynamique d'harmonisation. Bien que les objectifs fixés soient en retrait par rapport aux attentes initiales du Gouvernement français, ce texte constitue une opportunité de faire valoir les positions de la France. Deux réunions de groupe des questions fiscales se sont tenues à Bruxelles sur divers points du projet de directive déposé le 16 juillet dernier par la commission. L'alignement progressif de la fiscalité des tabacs au niveau communautaire a commencé à être examiné. Il est difficile de déterminer aujourd'hui quelle sera l'issue de cet examen même si le texte a été globalement plutôt bien accueilli par la majorité des États membres.
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