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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté (CNAIB) au sujet de restrictions de plus en plus contraignantes à l'égard de l'activité d'esthéticienne. En effet, la profession a connu, ces dernières années, une évolution grâce aux nouvelles techniques et au savoir faire des esthéticiennes. De plus en plus diplômés et formés, les professionnels de l'esthétique sont néanmoins confrontés à de trop nombreuses restrictions. En effet, contrairement à ce qui se pratique dans toute l'Europe les esthéticiennes françaises ne sont pas autorisées à pratiquer l'épilation au laser, réservée aux médecins, conformément à l'arrêté du 6 janvier 1962. Il faut également souligner la contrainte de l'article 3 du décret de 8 octobre 1996 qui réserve la pratique du massage aux seuls masseurs-kinésithérapeutes alors que le massage fait partie intégrante de tous les soins proposés en instituts de beauté. Il devient donc nécessaire d'adapter le droit à la réalité de l'exercice d'une profession sérieuse et reconnue afin que les soins de beauté et de bien-être ne soient pas classés dans la catégorie des soins médicalisés. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure la réglementation pourra évoluer et rattraper ainsi le décalage qui existe entre les esthéticiennes françaises et celles des autres pays européens.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 6 janvier 1962 fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale non médecins. La pratique des techniques d'épilation, en dehors de la pince ou de la cire, est réservée aux seuls titulaires d'un diplôme de docteur en médecine. D'autres techniques récentes sont apparues comme l'épilation à la lumière pulsée par « lampe flash ». Les esthéticiennes ne peuvent les pratiquer en France, alors que c'est possible dans les instituts de beauté européens. Il est vrai que le niveau de qualification des esthéticiennes s'est élevé avec l'obligation de posséder un diplôme pour exercer. Néanmoins, il est primordial que la sécurité des clients soit pleinement assurée. Les pouvoirs publics ont donc entamé une réflexion prenant en compte l'évolution des techniques ainsi que les impératifs de sécurité sanitaire. Une telle analyse est nécessaire en raison de ces enjeux avant d'envisager toute modification des textes actuellement en vigueur.
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