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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des recensements complémentaires de la population des communes dans le calcul de la DGF pour l'année 2009. Par exemple, dans les Deux-Sèvres, la commune de Sainte-Néomaye a connu une importante augmentation de sa population. Ainsi, alors que le recensement général donnait une population de 1 070 habitants, un recensement complémentaire a été effectué fin 2006 donnant une population de 1 380 habitants. Ce dernier chiffre a été publié au Journal officiel. Or, il semble qu'il est prévu de retenir pour le calcul de la DGF des communes en 2009 les seuls chiffres du recensement général, sans prendre en compte les recensements complémentaires, ce qui provoque l'inquiétude des maires. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir préciser que l'administration prendra bien en compte les recensements complémentaires dans le calcul de la DGF des communes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit qu'à compter de 2009 un dispositif de recensement de la population rénové permettra d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose, pour les communes de moins de 10 000 habitants, sur une enquête exhaustive, à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée, ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2009, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 sera donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2009, qui figure à l'article 167 de la loi définitivement adoptée par le Parlement, a toutefois introduit un mécanisme très spécifique de prise en compte des recensements complémentaires de 2006. Sont ainsi pris en compte les recensements complémentaires des communes qui présentaient les caractéristiques suivantes en 2008 : communes de plus de 10 000 habitants, éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus. La commune de Sainte-Néomaye n'est toutefois pas concernée par cette mesure. Il convient toutefois de noter que, les communes concernées par l'organisation de recensements complémentaires en 2006 et 2007 ont d'ores et déjà bénéficié d'une population majorée, tant pour la répartition 2007 que pour celle de 2008, par rapport à celles qui n'avaient pu conduire de recensement complémentaire. Jusque-là, en effet, pour pouvoir procéder à un recensement complémentaire, une commune devait pouvoir attester d'une hausse d'au moins 15 % du chiffre de sa population et de la construction de 25 logements neufs. Toutes les communes n'atteignaient pas ce seuil. Le recensement complémentaire initial s'accompagnait ensuite de l'attribution à la commune d'une population fictive de 4 habitants par logement en construction ; il était obligatoirement suivi, deux ans après, par un recensement complémentaire de confirmation qui authentifiait le nouveau chiffre de la population communale. Pour l'avenir, l'actualisation désormais annuelle du chiffre de la population communale devrait permettre de répondre de manière plus adaptée que par le passé aux besoins particuliers des communes qui connaissent une croissance démographique forte et rapide, telle que celle de Sainte-Néomaye.
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