13ème législature

Question N° : 32952	de  M.   Pancher Bertrand ( Union pour un Mouvement Populaire - Meuse )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  21/10/2008  page :  8952
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2009  page :  117
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	subventions
Analyse :	associations. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question du versement de subventions par les communes. Celles-ci ne peuvent, en principe, que subventionner les associations présentant un intérêt pour les habitants de la localité. Il lui demande bien vouloir lui indiquer si les communes peuvent tout de même verser en toute légalité des subventions à des associations intervenant lors d'actions humanitaires ou de catastrophes naturelles dans un pays étranger.
Texte de la REPONSE :	La clause générale de compétence définie par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, départements et des régions donne vocation aux collectivités territoriales à intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt local. L'intérêt local n'étant pas présumé par le législateur, il appartient au juge administratif d'apprécier si les conditions qui le fondent sont réunies. Suite à l'adoption de la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales, modifiant l'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent désormais, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement. En outre, si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire à l'étranger.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O