13ème législature

Question N° : 32953	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  21/10/2008  page :  8952
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2009  page :  117
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	voirie
Analyse :	voies privées. circulation publique. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un chemin privé qui serait ouvert depuis très longtemps à la circulation publique mais pour lequel son nouveau propriétaire déciderait de poser une barrière interdisant tout passage. Il souhaite savoir si le maire peut utiliser son pouvoir de police pour rétablir la liberté de circulation du public au vu de l'antériorité de l'usage.
Texte de la REPONSE :	Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation publique est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public (CE, 8 juin 1990, Gasparini et autres). Seule l'ouverture à la circulation publique d'une voie privée conditionne la légalité de l'exercice par le maire de son pouvoir de police. Dès lors, le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, inviter un propriétaire à rouvrir le chemin à la circulation publique (CE, 5 novembre 1975, commune de Villeneuve-Tolosane). Ainsi, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise la commune à rétablir la liberté de circulation sur une voie privée, même au vu de l'antériorité de l'usage.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O