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Texte de la REPONSE :
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La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 (Journal officiel des Communautés européennes du 18 juillet 2002, pages L. 181/12 et suivantes) a imposé aux États membres de désigner les autorités chargées, afin d'évaluer et de gérer le bruit dans l'environnement, de réaliser des cartes de bruit (art. 7) et les programmes d'actions correspondants (art. 8). Cette directive a été transposée en droit interne par l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004, ratifiée par la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Ces textes ont créé, au sein du titre VII du livre V du code de l'environnement, un chapitre II, intitulé « Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement » constitué des articles L. 572-1 à L. 572-11. En application des dispositions de l'article L. 572-2 du code précité, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transport sont, quel que soit le statut de ces voies, établies par le représentant de l'État. Les cartes de bruit concernant les grandes agglomérations sont établies par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. L'article L. 572-7 du code de l'environnement définit, par ailleurs, les autorités compétentes chargées d'établir les plans d'actions concernant les principales infrastructures (préfet ou gestionnaires des infrastructures) et les grandes agglomérations (communes ou EPCI compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores quand ils existent). La cartographie, dont la réalisation incombe à l'État est achevée en ce qui concerne les grands aéroports, à l'exception de Paris-Orly et du Bourget et doit l'être pour la fin 2008, en ce qui concerne le réseau routier national non concédé, les autoroutes, les routes départementales et communales ainsi que les voies ferrées. Les cartes de bruit concernant les grandes agglomérations sont un peu moins avancées mais elles devraient également être disponibles début 2009. Les éléments issus des cartes de bruit permettront de compléter le recensement des « points noirs du bruit », que sont les bâtiments fortement exposés aux nuisances sonores et chaque autorité compétente établira sur cette base des plans de prévention du bruit dans l'environnement comportant un volet de réduction des nuisances. L'article 36 du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (qui a fait l'objet d'un vote quasi unanime des députés le 21 octobre dernier) précise ce dispositif et prévoit notamment que les points noirs les plus préoccupants pour la santé feront l'objet d'une résorption dans un délai maximal de sept ans. Afin d'atteindre cet objectif, l'État augmentera ses financements et négociera un accroissement des moyens consacrés à la lutte contre le bruit des infrastructures avec les collectivités territoriales et les opérateurs de transports routiers et ferroviaires. La lutte contre le bruit des transports aériens, notamment les contraintes imposées au trafic nocturne en zone urbanisée, sera renforcée et les interdictions existantes maintenues. En vertu du principe pollueur-payeur, l'insonorisation des bâtiments existants autour des aéroports bénéficiera de moyens supplémentaires et sera traitée de façon accélérée. Il est précisé sur ce point que le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur les aéroports de Nantes et d'Orly a été sensiblement augmenté à compter du 1er janvier 2008 afin de résorber les stocks de dossiers en attente de traitement sur ces plates-formes dans un délai maximum de deux ans. Le dispositif d'aide à l'insonorisation sera très prochainement rendu plus incitatif. Un décret, qui devrait être publié d'ici la fin de l'année 2008 portera, en effet, de 80 % à 95 % le taux de l'aide applicable aux travaux réalisés dans le cadre d'opérations groupées (travaux portant sur des copropriétés notamment). Afin de réaliser des économies d'échelle, des expérimentations de réhabilitation (tant au plan technique qu'en ce qui concerne l'ingénierie financière à mettre en oeuvre), portant à la fois sur l'acoustique et la thermique, seront organisées dès 2009. Enfin, conformément aux propositions issues du Grenelle de l'environnement, l'État encouragera la mise en place d'observatoires du bruit dans les grandes agglomérations.
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