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Texte de la QUESTION :
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M. René Dosière signale à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en réponse à une question posée au ministre de la défense, il lui a été précisé que, en 2007, son ministère avait utilisé les moyens de déplacement fournis par l'ETEC (escadron de transport, d'entraînement et de calibrage) pour un montant de 233 871,99 euros. Selon cette réponse, il apparaît que la totalité de cette somme n'a pas été remboursée. En effet seuls 216 914,31 euros l'ont été. Il souhaite donc obtenir les raisons pour lesquelles l'intégralité de la somme n'a pas été remboursée, la date et les conditions de versement du solde ainsi que l'imputation budgétaire de ce règlement (programme et mission).
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le solde des dépenses relatives aux vols ETEC pour le compte du ministère de la justice au titre de l'année 2007 a été honoré par ordonnances de virement n° 44442 du 28 novembre 2008, 44435 du 28 novembre 2008 et 39202 du 2 octobre 2008 pour un montant total de 16 957,68 EUR. Les factures s'y rapportant sont parvenues à la chancellerie après la fin de la gestion comptable de l'année 2007. Elles n'ont donc pu être liquidées qu'au courant de l'année 2008. Elles ont fait l'objet, entre mai et octobre 2008, des procédures classiques d'émission de bordereaux d'annulation de crédits puis d'établissements d'ordonnances de virement réglementaires de la part de chacun des deux ministères. Ces dépenses ont été payées sur le programme 213 de la mission justice.
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