FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 32995  de  M.   Dosière René ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :  Enseignement supérieur et recherche
Question publiée au JO le :  21/10/2008  page :  8946
Réponse publiée au JO le :  22/09/2009  page :  9058
Rubrique :  défense
Tête d'analyse :  armée de l'air
Analyse :  ETEC. mise à disposition, dépenses engagées. remboursement
Texte de la QUESTION : M. René Dosière signale à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'en réponse à une question posée au ministre de la défense, il lui a été précisé que, en 2007, son ministère avait utilisé les moyens de déplacement fournis par l'ETEC (escadron de transport, d'entraînement et de calibrage) pour un montant de 43 998,85 euros. Selon cette réponse, il apparaît que la totalité de cette somme n'a pas été remboursée. En effet seuls 5 202 euros l'ont été. Il souhaite donc obtenir les raisons pour lesquelles l'intégralité de la somme n'a pas été remboursée, la date et les conditions de versement du solde ainsi que l'imputation budgétaire de ce règlement (programme et mission).
Texte de la REPONSE : L'ensemble des dépenses 2007 pour un montant de 43 998,85 EUR relatives à l'utilisation des moyens de déplacements fournis par l'ETEC a été réglé comme suit :
DATE
du voyage
MONTANT IMPUTATION Date
de paiement
DATE
réception
justificatifs
ministère
de la défense
05/06/2007 7 955,97 EUR 172 02 - 18 17/07/2008 21/12/2007
15-16/06/2007 12 633,88 EUR 172 02 - 18 17/07/2008 21/12/2007
19/07/2007 12 138,00 172 02 -18 17/07/2008 21/12/2007
14/09/2007 5 202,00 EUR 214 02-46 13/12/2007 22/11/2007
15-16/12/2007 6 069,00 EUR 172 02 - 18 05/06/2008 16/12/2007
Total 43 998,85 EUR            
Compte tenu des dates de réception des documents justifiant le remboursement, la période de fin de gestion et le circuit de validation de ces dossiers, le délai de traitement est d'environ six mois à compter de la réception des justificatifs de paiement envoyés par le ministère de la défense.
S.R.C. 13 REP_PUB Picardie O