13ème législature

Question N° : 33014	de  M.   Pancher Bertrand ( Union pour un Mouvement Populaire - Meuse )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  21/10/2008  page :  8953
	Réponse publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4655
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	bulletins de vote
Analyse :	conditions de validité. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles relatives aux mentions d'état civil devant figurer sur les bulletins de vote. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un candidat peut indiquer sur son bulletin de vote un prénom différent de celui qui figure à son état civil et s'il peut n'indiquer qu'une partie de son nom de famille figurant à l'état civil.
Texte de la REPONSE :	En l'application de l'article R. 30 du code électoral, « les bulletins ne peuvent pas comporter d'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels ». La commission de propagande selon l'article R. 38 « n'assure pas l'envoi des bulletins de votes qui ne seraient pas conformes à l'article R. 30 ». Si un candidat veut faire figurer un nom d'usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, ceux-ci doivent être mentionnés sur la déclaration de candidature et soulignés, afin que cela soit pris en compte lors de la diffusion de la liste des candidats. Pour permettre de s'assurer que le nom déclaré est effectivement conforme à l'usage, il appartient au candidat d'apporter par tout moyen, lors du dépôt de sa déclaration de candidature, la preuve de cet usage (pièce d'identité, document administratif...). Sous les réserves énoncées plus haut, il est possible à un candidat aux élections législatives ou à toute autre élection, de se présenter avec un prénom différent de celui figurant à son état civil ou un nom d'usage.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O