13ème législature

Question N° : 33015	de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  21/10/2008  page :  8953
	Réponse publiée au JO le :  19/01/2010  page :  602
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	listes électorales
Analyse :	révision. notification. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la circulaire ministérielle du 16 octobre 2006 relative aux décisions prononcées par les commissions administratives en matière de révision des listes électorales. Cette circulaire prévoit que, dans les villes de plus de 10 000 habitants, les frais d'expédition des notifications sont pris en charge par l'État sur production de justificatifs. En revanche, lorsque l'électeur réside dans une commune de moins de 10 000 habitants, la décision est transmise à l'électeur ou à la mairie qui a en charge d'assurer sa notification à l'intéressé. Or, depuis la fin de la franchise postale pour les communes, cette différence de traitement par l'État a créé une inégalité non justifiée. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre à la charge de l'État l'intégralité des coûts des notifications des décisions administratives liées à la révision des listes électorales, quel que soit le nombre d'habitants par commune.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions concernant les frais de notification des radiations des électeurs des listes électorales prévoient un dispositif différencié entre les communes de plus de 10 000 habitants et celles de moins de 10 000 habitants. Cette situation résulte d'un usage ancien issu du recours à des gardes champêtres dans les communes de moins de 10 000 habitants pour remettre en mains propres les notifications de radiation aux intéressés, ce qui n'a plus d'application concrète de nos jours. Dans cette perspective, le ministère de l'intérieur envisage de modifier ces dispositions et de permettre le remboursement des frais de notification de radiation de toutes les communes, sans exception.

NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O