13ème législature

Question N° : 33016	de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  21/10/2008  page :  8953
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2009  page :  118
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	opérations de vote
Analyse :	vote électronique. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les machines électroniques de vote. En effet, dans son fonctionnement actuel, à l'issue du scrutin, le dispositif imprime les résultats, ce qui ne respecte pas les règles régissant actuellement le dépouillement, qui doit avoir lieu aux yeux du public. C'est en s'appuyant, entre autres, sur ce caractère que les Pays-Bas ont décidé d'abandonner le développement des machines à voter et de revenir au papier. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend néanmoins décider une généralisation des machines à voter dans notre pays.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 57-1 du code électoral dispose que « des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'État ». Cette disposition ouvre donc la possibilité de recourir à ces machines mais la décision en la matière appartient aux communes, puisque c'est à ce niveau que s'organisent les élections, en vertu de l'article L. 53 du code électoral. Le Gouvernement souhaite maintenir cette liberté de choix des communes et n'envisage pas d'imposer une généralisation de l'emploi des machines à voter. Il travaille en revanche à une révision des dispositions législatives et réglementaires applicables à ces appareils afin d'en augmenter la fiabilité dans l'objectif de renforcer la confiance des citoyens dans ces systèmes de vote.

NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O