13ème législature

Question N° : 33026	de  M.   Debré Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
	Question publiée au JO le :  21/10/2008  page :  8983
	Réponse publiée au JO le :  20/01/2009  page :  583
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	cumul emploi retraite
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Debré appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les réformes qui ont été envisagées afin de faciliter le cumul d'une activité professionnelle avec le versement de droits à la retraite. En effet, avaient été envisagées les suppressions de certaines limites à ce cumul et du délai de six mois pour la reprise d'un emploi chez le même employeur après avoir fait valoir ses droits à la retraite. Il souhaiterait savoir si ces projets sont toujours d'actualité et sous quelles échéances ils seront mis en oeuvre.
Texte de la REPONSE :	L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les règles du cumul emploi retraite. Comme le Gouvernement l'avait annoncé dans son document d'orientation du 28 avril 2008, sur le « rendez-vous 2008 » sur les retraites, le cumul emploi retraite a été profondément réformé dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. En particulier, celui-ci sera désormais possible sans limitation dès lors que l'assuré aura atteint l'âge de soixante-cinq ans ou celui de soixante ans et qu'il aura accompli la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Pour ces assurés, le plafond de rémunération ainsi que le délai de carence de six mois seront supprimés. Ces assurés pourront donc librement choisir entre la liquidation de leur pension et l'amélioration de celle-ci par l'intermédiaire de la surcote. Cette mesure législative a été adoptée fin novembre 2008 par le Parlement. Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2009 aux pensions liquidées tant avant qu'après cette date.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O