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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public et privé, qui font, l'un comme l'autre, l'objet de restrictions budgétaires importantes. L'enseignement public, dont les enseignants ont mené un mouvement important durant la dernière année scolaire, subit, outre des réductions d'effectifs, la suppression de plusieurs options et filières dans ses établissements, réduisant ainsi considérablement l'éventail de choix d'orientation offert aux élèves qui souhaitent souvent pouvoir choisir des filières comportant des débouchés en terme d'emploi dans leur région. Or, de plus en plus fréquemment, les élèves ne peuvent s'inscrire dans la filière de leur choix dans un établissement proche de leur lieu de résidence et se voient contraints de choisir un établissement plus éloigné, induisant ainsi des charges financières supplémentaires pour leur famille ou, tout simplement, de renoncer à leur choix initial. L'enseignement privé n'est pas mieux loti notamment en matière d'effectifs enseignants avec un nombre de postes financés (5 153) inférieur de 269 postes à l'évaluation des besoins établi par la DGER (5 422) selon l'organisation syndicale FEP-CFDT. Celle-ci dénonce également la non prise en compte des besoins en documentalistes (évalués à 120 postes) et la transformation de 254 postes en heures supplémentaires année, ainsi que la restriction de la prise en charge des remplacements maladie et formation qui ne le sont qu'à compter du 91e jour, ce dont résulterait un déficit de 80 postes. Cette organisation syndicale dénonce également le manque de transparence concernant l'attribution des moyens dans le cadre de la dotation globale aux différentes familles de l'enseignement agricole. Elle déplore enfin que le reclassement d'enseignants, demeurant classés dans des catégories sous-payées, ne concerne qu'un nombre réduit d'entre eux et que la possibilité de cotiser sur la base du temps plein soit toujours refusée aux agents à temps partiel de l'enseignement agricole privé, alors que cette possibilité est offerte à leurs collègues de l'éducation nationale. Compte tenu de l'ensemble des points soulevés par les organisations syndicales de l'enseignement agricole public et privé, elle lui demande de préciser quelles mesures il entend prendre pour répondre à leurs préoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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L'enseignement agricole, système d'enseignement spécifique d'une très grande qualité, est implanté au coeur de territoires ruraux. Ses résultats en termes de diplômes, d'insertion sociale et professionnelle, sont reconnus et souvent cités en exemple de ce qu'il faudrait faire pour que les jeunes réussissent mieux. Cet enseignement qui est essentiel pour la conduite des politiques placées sous la responsabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche doit évoluer en réaffirmant sa mission et ses priorités. C'est l'objectif du cinquième schéma prévisionnel national des formations dont l'élaboration a été engagée suite à l'évaluation du quatrième schéma conduite par un groupe de réflexion dont Mme Françoise Férat, sénatrice de la Marne, a bien voulu assurer la présidence. La première mission de l'enseignement agricole est de contribuer à la compétitivité économique et au développement de notre agriculture ; les formations aux métiers de la production agricole et agro-alimentaire sont donc prioritaires. Il doit aussi poursuivre sa mission d'insertion culturelle, sociale et professionnelle au service des territoires ruraux, notamment dans ses classes d'enseignement général, et plus particulièrement les classes de 4e et 3e. Il doit enfin participer au développement du monde rural, sur l'ensemble du territoire national. Toutefois, la nécessaire maîtrise des dépenses publiques, rendue plus que jamais nécessaire dans le contexte économique difficile que traverse notre pays, impose à tous les secteurs de l'administration des efforts. Comme les autres programmes de la mission « enseignement scolaire », l'enseignement agricole doit contribuer à cet effort, en particulier en matière d'emploi public. Le budget élaboré par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour 2009 est en augmentation, en crédits de paiement, de 0,63 %. Il présente plusieurs points très positifs. Les crédits consacrés aux assistants d'éducation sont en progression de 8 % par rapport à 2008, ce qui permet d'assurer une surveillance des internats dans les lycées publics conforme aux besoins. Un effort est consenti dans l'enseignement public en faveur des remplacements de courte durée de personnels enseignants (création de 50 postes). Une attention particulière sera portée à cette question dans l'enseignement agricole privé. Le projet de budget traduit financièrement l'accord négocié avec les maisons familiales rurales sur la revalorisation du coût du formateur. Le financement de la revalorisation du coût de l'élève dans l'enseignement privé « temps plein » fait l'objet d'une couverture en autorisation d'engagement, compte tenu du coût d'ensemble de la mesure. Le financement effectif de l'opération en crédits de paiement ne débutera qu'en 2010. Le programme 143 « Enseignement technique agricole » subit, comme les autres programmes de la mission interministérielle, des suppressions d'emplois. A ce titre, 159 postes d'enseignants (dont 71 dans l'enseignement privé et 88 dans l'enseignement public) et 64 postes de personnels non enseignants seront supprimés à la rentrée scolaire 2009. Il faut souligner que le secteur de l'enseignement agricole a été moins touché que les autres secteurs d'activité du ministère de l'agriculture et de la pêche. La répartition des non-remplacements de postes d'enseignants sera effectuée entre région, en tenant compte des tendances démographiques, du nombre d'heures dispensées par élève et de la part des formations des secteurs « production » et « transformation ». La méthodologie retenue doit permettre de conserver une véritable dynamique régionale. S'agissant de l'enseignement privé, l'effort de reclassement des personnels enseignants de catégorie 3, engagé depuis trois ans, sera poursuivi. La transformation de postes en heures supplémentaires n'est pas un fait nouveau, et fait partie des modalités de gestion de l'enseignement agricole privé sous contrat depuis de nombreuses années. Le recours aux heures supplémentaires est d'ailleurs un point clé de l'organisation de l'enseignement dans l'ensemble du secteur éducatif, et l'indemnité prévue pour un service de trois heures supplémentaires par semaine a été versée aux enseignants du secteur privé sous contrat.
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