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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du « Grenelle de l'environnement ». Il ne saurait être question pour les entreprises de s'exonérer de leurs responsabilités en matière d'environnement, mais elles doivent, en particulier les petites et moyennes entreprises, bénéficier d'une mise en oeuvre progressive, raisonnée et incitative des mesures décidées par le Gouvernement. Par ailleurs, concernant les deux aspects du financement et de la fiscalité, il apparaît indispensable d'engager des études d'impact poussées permettant d'anticiper au mieux les effets de la réglementation ou de tout nouveau dispositif, notamment en terme de compétitivité des entreprises françaises. Il souhaite donc connaître l'intention du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Grenelle de l'environnement, démarré en juillet 2007, constitue en soi un processus progressif et concerté ayant permis aux différents acteurs de faire entendre leurs spécificités et attentes, et leur laissant le temps de s'adapter sur une base volontaire avant même la traduction en droit des engagements pris sous la forme de mesures opérationnelles. Par ailleurs, l'évaluation revêt une importance particulière dans le Grenelle puisque l'article 42 du projet de loi de programme (adopté en première lecture le 21 octobre 2008 par l'Assemblée nationale, et le 10 février 2009 par le Sénat) précise que « l'État prendra les mesures nécessaires pour que les projets de loi soient présentés avec une étude de l'impact des dispositions législatives projetées, tant économique et social qu'environnemental ». Dans une démarche innovante et exemplaire, cette loi de programme et les principaux engagements du Grenelle ont fait l'objet d'une étude d'impact rendue publique. Celle-ci met en avant l'intérêt sur le long terme que les différents acteurs économiques dans leur ensemble, en particulier les ménages et les entreprises, devraient trouver à la mise en oeuvre des engagements du Grenelle ; la diminution des impacts sur le milieu naturel (consommation d'énergie, émissions de CO2, déchets, etc.) se traduit concrètement dans les processus de production par des économies d'énergie et de matière. Certaines mesures spécifiques pourraient avoir un impact sur la compétitivité des entreprises ou présenter des enjeux en termes de redistribution sociale. Elles sont identifiées et ont fait, ou feront, l'objet d'études approfondies avant leur mise en oeuvre concrète ; en particulier, en cette période de crise économique, les questions de compétitivité des entreprises françaises seront examinées en détail. Quelques exemples tirés du projet de loi Grenelle montrent la sensibilisation de l'État à ces questions. S'agissant des négociations européennes relatives au marché européen d'échanges de quotas d'émissions de CO2, la France, très soucieuse de préserver la compétitivité des entreprises et d'éviter les fuites de carbone, soutient la mise en place de « mécanismes d'ajustement aux frontières ». À propos de la taxe kilométrique « poids lourds » sur le réseau routier national, de nombreuses études, menées, et actuellement en cours, tendent à démontrer que la compétitivité relative des entreprises nationales de transport routier ne serait pas affectée puisque cette taxe touchera les transporteurs de toutes nationalités. Enfin, concernant l'éventuelle création d'une contribution énergie-climat ou taxe carbone, il est stipulé que l'État fera une étude approfondie et qu'en tout état de cause cette contribution serait strictement compensée.
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