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Rubrique :
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État
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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administration générale et territoriale. réorganisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport qui vient d'être rendu par la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la réforme des collectivités territoriales. Les députés de la commission des lois ont indiqué, dans le cadre d'un rapport sur la réforme des collectivités territoriales, que pour réduire les lourdeurs administratives, il ne serait pas obligatoirement nécessaire de sacrifier les départements ou les régions. Le rapport préconise, en effet, de réduire le nombre de collectivités sur la base du volontariat en les incitant financièrement à se regrouper. Deux régions pourraient fusionner, mais également une région avec les départements qui la composent. Les députés signataires veulent aussi permettre la création de métropoles par la fusion du conseil général et de l'intercommunalité. En outre, le rapport préconise la suppression progressive des pays, territoires créés par la loi Voynet de 1999. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la réforme des collectivités territoriales.
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Texte de la REPONSE :
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L'organisation territoriale de la France connaît aujourd'hui un grand nombre d'échelons de décision. Cette situation se traduit par une certaine confusion dans l'exercice des compétences par les collectivités et dans la répartition de leurs moyens financiers, qu'il s'agisse des recettes fiscales ou des concours de l'État. Dans ce contexte, le récent rapport élaboré par la commission des lois de l'Assemblée nationale contribue au débat engagé sur la clarification indispensable des compétences et la nécessité de redéfinir et d'améliorer les différents niveaux d'action territoriale. Concernant cette réforme attendue des collectivités territoriales, le Gouvernement formalisera ses intentions à la lumière des travaux et des propositions du comité pour la réforme des collectivités locales, demandé par le Président de la République et dont la présidence a été confiée à M. Édouard Balladur. Ce comité est chargé d'étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences, à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, ainsi que de formuler toute autre recommandation qu'il jugera utile. Dans le cadre des travaux de ce comité, l'ensemble des réflexions menées sur ces sujets seront étudiées, en particulier les préconisations récentes de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Ce comité remettra son rapport au Président de la République avant le 1er mars 2009.
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