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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le contenu du décret n° 2008-217 du 22 août 2008 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière de rétention administrative et de l'appel d'offres consécutif du 2 septembre 2008 qui modifient les conditions d'interventions dans les centres de rétention administrative (CRA) relatives à l'aide et l'exercice des droits des étrangers. La mission telle qu'exercée jusqu'à ce jour par la Cimade auprès des étrangers retenus dans les CRA afin de les informer et de les aider à exercer leurs droits, mission remarquée par l'ensemble des acteurs présents dans ces centres, semble être remise en cause par ces nouvelles dispositions. En effet, un processus de démantèlement de toute possibilité sérieuse d'accompagnement et de défense des droits des étrangers en rétention semble engagé en ouvrant à toute personne morale cette mission. La réforme dénature la mission dans la mesure où l'assistance à l'exercice effectif des droits des personnes retenues est désormais réduite à une seule mission d'information. En outre, l'émiettement de cette mission en huit lots distincts, comprenant chacune entre trois et cinq centres de rétention, contrarie toute observation, analyse et réaction d'ensemble sur la situation prévalant dans les centres de rétention. Il entraînerait outre une inégalité de traitement, une réduction de la qualité de l'aide apportée aux étrangers. Enfin, l'exigence de neutralité, de discrétion et de confidentialité revient à entraver toute parole publique de témoignage et d'alerte sur certaines situations contraires au respect des droits fondamentaux. Le texte du décret apparaît ainsi comme une remise en cause majeure de l'effectivité des droits des étrangers et comme la volonté de supprimer tout regard et expression de la société civile sur la réalité des centres de rétention. Il lui demande de revoir les dispositions de ce décret et, pour cela, d'engager une réelle concertation avec l'ensemble des organisations qui dans notre pays sont attachées au respect des droits des étrangers.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le décret du 22 août 2008 portant modification du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en matière de rétention administrative. Il convient au préalable de préciser que ce décret n'a aucunement pour objet d'écarter la CIMADE. Personne ne remet en doute le professionnalisme et l'engagement des salariés et des bénévoles de cette association présents au sein des centres de rétention administrative (CRA) aux côtés des étrangers en situation irrégulière pour les assister dans leurs démarches administratives et juridiques. Ce décret n'a pas non plus vocation à remettre en cause la mission d'accompagnement et d'assistance des personnes retenues confiée aux associations. Celles-ci continuent à participer à l'accueil, au soutien et à l'information des personnes retenues pour permettre l'exercice effectif de leurs droits. L'important effort budgétaire de l'État, lui non plus, ne change pas, puisque le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire continuera à consacrer au moins quatre millions d'euros par an pour financer l'assistance juridique des étrangers retenus. Or, ces dernières années, la capacité de rétention administrative a augmenté, évolution qui rend nécessaire le renforcement du dispositif de l'assistance juridique fournie aux étrangers retenus. Ouvrir, dans ces circonstances, la possibilité à d'autres acteurs associatifs d'assurer cette prestation, n'a pour seule conséquence que de permettre de passer, en la matière, du monopole au pluralisme. Cette évolution sera à la fois gage d'efficacité et d'indépendance. Gage d'efficacité, puisque les associations pourront se concentrer sur des lots plus réduits et donc mieux assister les retenus. Gage d'indépendance et de bonnes pratiques, puisqu'à la relation entre un acteur unique et l'administration, se substituera un débat entre cette dernière et plusieurs intervenants. Il est enfin porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que bien loin d'être dissimulé, le fonctionnement des centres de rétention administrative est soumis à un triple contrôle. Un contrôle indépendant, tout d'abord, avec au plan national, le contrôleur général des lieux de privation de liberté et au plan européen, le commissaire pour les droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Un contrôle judiciaire ensuite, avec la possibilité qui est accordée au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention de vérifier les conditions du maintien en rétention. Un contrôle parlementaire enfin, puisque les députés, les sénateurs et les députés européens bénéficient d'un droit de visite des CRA.
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