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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question du risque de disparition des organismes agréés dépositaires d'une mission de prérogative publique de l'administration fiscale. Il semblerait qu'en permettant aux experts-comptables de délivrer des visas fiscaux, après autorisation et sur simple contrôle du commissaire du gouvernement, siégeant auprès du conseil régional des experts-comptables, le contrôle de la bonne exécution des missions de cohérence échappe définitivement à l'administration fiscale. La réforme de la loi de finances 2006 avait conduit à une discrimination entre adhérents d'organismes agréés par l'administration fiscale et les non-adhérents qui voyaient leurs revenus professionnels majorés de 25 %. Pour l'État, cette majoration génère des recettes fiscales supplémentaires, et chaque professionnel libéral peut, en adhérant, échapper à cette majoration. Le nombre de ces organismes laisse une liberté de choix de sa structure et permet, en collaboration avec les experts-comptables, d'assurer les missions de contrôles de cohérence et de vraisemblance. L'amendement 735 rectifié qui a été adopté lors du projet de loi de modernisation de l'économie vise à augmenter le champ de compétences des experts-comptables mais également à leur accorder les mêmes prérogatives de puissance publique que celles accordées aux organismes agréés ; or ces derniers jouent un rôle majeur de pré-contrôle fiscal, et ce en partenariat avec l'administration fiscale. C'est pourquoi il aimerait savoir dans quelles mesures cet amendement va affecter les organismes agréés au profit des experts-comptables.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux centres de gestion agréés. La réforme de l'impôt sur le revenu a intégré l'abattement de 20 % dans le barème de cet impôt. Bien entendu, cette modification n'a pas remis en cause l'avantage fiscal accordé aux adhérents des organismes agréés (associations agréées et centres de gestion agréés). En effet, l'article 76 de la loi de finances pour 2006, codifié à l'article 158-7 du CGI, prévoit que les titulaires de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, qui ne sont pas adhérents d'un organisme agréé, voient leur revenu multiplié par 1,25 avant d'être soumis au barème. Le Gouvernement a réaffirmé, à plusieurs reprises, lors de l'examen de différents projets de lois, son attachement au maintien du différentiel d'imposition qui existe entre adhérents et non-adhérents à un organisme agréé (OA). Le dispositif d'élargissement du visa fiscal aux professionnels de l'expertise comptable adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2009 (article 10) n'est pas de nature à entraîner la suppression des organismes agréés. En effet, outre qu'il permet de répondre à certaines critiques sur la majoration de 25 %, il installe une plus grande concurrence dans l'octroi du visa fiscal et reconnaît la capacité des experts comptables mais aussi des associations de gestion et de comptabilité à intervenir dans ce domaine. Le dispositif ainsi voté paraît, à cet égard, complet, équilibré et à même de préserver les intérêts de tous : de l'entrepreneur individuel tout d'abord qui doit bénéficier de mesures d'accompagnement de son activité et pas seulement d'un visa fiscal ; de l'État qui ne peut accorder un traitement fiscal favorable sans conserver un droit de regard, même si les travaux menés par les experts-comptables sont de très grande qualité et qu'ils sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques exigeantes. Le dispositif proposé préserve l'équilibre entre la nécessité pour les pouvoirs publics de contrôler et la recherche, pour les professionnels, de règles souples et de contraintes réduites ; des organismes agréés, enfin, dont le bilan de 30 années d'existence est très positif tant en matière de civisme'fiscal que d'aide aux entreprises. Cette mesure se traduit concrètement pour l'État par une amélioration des déclarations et donc des bases de l'impôt et, par conséquent, contribue à diminuer le coût de gestion de celui-ci. De plus, l'article 129 de la loi de finances pour 2009 confie de nouveaux travaux aux organismes agréés. En effet, ils doivent s'assurer de la concordance, de la vraisemblance et de la cohérence entre la déclaration de résultat et les déclarations de chiffre d'affaires de leurs adhérents dans un délai de six mois à compter de la date de réception des déclarations par l'organisme agréé et adresser ensuite à leurs adhérents ainsi qu'à l'administration fiscale un compte rendu de mission. En contrepartie des travaux effectués et de l'information de la direction générale des finances publiques, les adhérents bénéficient d'un délai de reprise de la part de l'administration fiscale réduit de trois à deux ans sauf en cas de manquement délibéré.
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