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Texte de la QUESTION :
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M. Bertrand Pancher interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures lors d'infractions en matière d'urbanisme, plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans un but de simplification et de rapidité, il ne serait pas envisageable que ces infractions soient poursuivies par un tribunal unique.
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Texte de la REPONSE :
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Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la législation relative aux infractions en matière d'urbanisme, de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme relève à la fois des contentieux civil (possibilité pour un tiers lésé par l'édification d'une construction de mettre en cause la responsabilité du bénéficiaire de cette construction), pénal (articles L. 480-1 à L. 480-13 du code de l'urbanisme), et administratif (contentieux de légalité ou de responsabilité administrative). Si l'article 111-5 du code pénal donne plénitude de compétence au juge pénal pour apprécier l'élément administratif de l'infraction, ce pouvoir doit s'exercer à la lumière des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme qui prévoit notamment que le tribunal de l'ordre judiciaire ne peut prononcer une condamnation à une démolition, du fait de la méconnaissance de règles d'urbanisme ou de servitudes d'utilité publique, en cas de construction édifiée conformément à un permis de construire, que si, préalablement, le permis de construire a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. La matière même du droit de l'urbanisme offre en effet prise à de multiples contentieux susceptibles de se développer dans des cadres procéduraux distincts. Une réflexion est cependant en cours afin d'aboutir à une simplification en matière d'urbanisme. Ainsi, le projet de loi de transition environnementale, qui constitue la première déclinaison législative à caractère normatif du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du « Grenelle de l'environnement », comprend un article autorisant la réécriture par ordonnance du code de l'urbanisme, ceci afin, notamment, d'améliorer sa lisibilité et de réduire les délais de procédure ainsi que de renforcer l'efficacité du dispositif de sanction en cas d'infraction. Ce dispositif tendant à la simplification et à la rapidité ne manquera probablement pas de s'appliquer aussi dans le domaine des infractions en matière d'urbanisme, de plan d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme.
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