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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur une éventuelle réforme de la composition du Conseil économique et social. L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) est une association qui regroupe 120 chambres syndicales réparties sur l'ensemble du territoire et rassemble près de 250 000 adhérents (propriétaires occupants ou fonciers, copropriétaires, bailleurs...). L'UNPI a un rôle pédagogique pour expliquer et commenter les réformes et contribuer à leur mise en oeuvre. Elle est également une force de réflexion et de propositions basées sur les pratiques locales dont elle a connaissance par sa structure nationale. Cette association nous rappelle que les propriétaires immobiliers privés jouent un rôle majeur dans la société française. Ils sont acteurs de la construction du tissu urbain, acteurs de la mise en oeuvre de la politique en faveur du développement durable, acteurs incontournables pour loger de nombreux ménages modestes, acteurs importants de l'économie de notre pays. Les propriétaires et copropriétaires, occupants et bailleurs privés (logements et locaux commerciaux) ne sont cependant pas représentés au Conseil économique et social, contrairement aux fédérations de professionnels de l'immobilier. Ces propriétaires ne sont représentés que par l'UNPI. C'est pourquoi, l'UNPI demande à être représentée au CES par 5 sièges qui lui permettrait ainsi de participer activement aux travaux des sections qui concernent les propriétaires. Il lui demande donc la position du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Par ses articles 32 à 36, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a jeté les bases d'une profonde rénovation de ce qui s'appelait alors le Conseil économique et social. Les attributions du conseil sont désormais élargies au domaine environnemental, et il devient le Conseil économique, social et environnemental. La mise en oeuvre de cette rénovation implique l'intervention d'une loi organique, dont le projet, adopté par le Conseil des ministres du 25 août 2009, est actuellement déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Parmi les dispositions importantes de ce projet de loi organique figurent celles relatives à la composition du nouveau conseil. L'article 6 du projet revoit, en effet, profondément la composition du Conseil économique, social et environnemental, qui sera désormais organisée autour de trois grands pôles : « vie économique et dialogue social », « cohésion sociale et territoire, vie associative » et « protection de la nature et de l'environnement », le nombre de conseillers demeurant fixé à deux cent trente-trois. Ce même article prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. C'est donc au moment de l'élaboration de ce décret que pourra être examinée la question de la représentation de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) au sein de ce nouveau conseil.
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