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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le danger sanitaire que constitue la délivrance de médicaments par Internet. Ce mode d'obtention est en effet une véritable aubaine pour la contrefaçon qui prolifère impunément, en mettant à la portée des internautes des produits dont certains s'avèrent être dangereux pour la santé. Aussi il lui demande s'il ne serait pas possible de s'inspirer des dispositions prises, en matière de cybercriminalité, par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour encadrer la vente de médicaments par Internet.
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Texte de la REPONSE :
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Bien que le phénomène soit difficile à quantifier, la dématérialisation de la vente de médicaments est en très forte expansion, comme en témoignent l'augmentation constante du nombre de sites proposant à la vente des médicaments et la présence massive dans les messageries électroniques de « pourriels » incitant à la consommation de médicaments généralement soumis à prescription médicale. Cette pratique est susceptible de présenter des risques sérieux pour la santé publique, liés notamment à la contrefaçon et au mésusage des médicaments. Selon le dernier rapport de l'Alliance européenne pour un accès à des médicaments sûrs (EAASM), organisation basée à Londres et composée en partie de représentants de l'industrie pharmaceutique, 62 % des médicaments vendus sur internet sont des contrefaçons. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'encadrer le commerce électronique de médicaments, en vue de permettre aux patients qui le souhaitent d'avoir accès à des cyberpharmacies offrant toutes les garanties de qualité et de sécurité des médicaments. Ces sites de vente de médicaments doivent, en particulier, être gérés par des pharmacies légalement autorisées ayant un point de vente physique. À cette fin, la direction générale de la santé (DGS) finalise actuellement les travaux qu'elle a engagés avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, visant à définir le cadre juridique sécurisant la vente de médicaments sur internet. L'élaboration d'une réglementation encadrant la vente de médicaments sur internet sera l'occasion de traduire dans notre droit la solution dégagée par l'arrêt « Doc Morris » de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 11 décembre 2003. Cet arrêt a précisé notamment qu'un État membre ne peut interdire la vente par correspondance, via un site internet, de médicaments légalement autorisés et ne nécessitant pas une prescription médicale obligatoire. Toutefois, l'instauration d'un encadrement juridique de la vente de médicaments en ligne ne permettra pas de répondre entièrement au problème de santé publique posé par l'internet et les contournements de la réglementation pharmaceutique en matière de vente de médicaments qu'il autorise. internet permet, en effet, d'une part, à des consommateurs de se procurer sans prescription médicale, alors qu'elle est obligatoire, ou à des fins de mésusage, des médicaments de type Viagra, des produits utilisés dans un but de dopage, comme des anabolisants, ou encore des hormones. C'est pourquoi la réflexion doit également porter sur les moyens de lutter contre l'offre illicite de médicaments sur internet, notamment par le renforcement de la veille et de la détection des comportements illicites. C'est dans cette perspective que la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté le 14 février 2008 un plan d'action contre la cybercriminalité et a annoncé un renforcement des moyens de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), notamment par une campagne d'information auprès des internautes afin de présenter une nouvelle plate-forme ainsi que les modalités de signalement. Les internautes pourront signaler à cette plate-forme les différents types de contenus illicites relevés sur le réseau mondial. Vouée à un essor important au second semestre 2008, cette plate-forme devrait à terme recevoir des signalements concernant des infractions liées à la santé publique. La plate-forme redistribuera ensuite dans tous les domaines les renseignements recueillis aux services susceptibles d'intervenir, dont l'AFSSAPS, pour toute question relative aux produits de santé. À cet égard, les services de I'AFSSAPS ont d'ores et déjà pris contact avec I'OCLCTIC afin de mettre en place une coopération et de prévoir les modalités d'échanges avec les autorités et ordres professionnels en charge de la lutte contre les activités illicites en matière de protection de la santé publique. Toutefois, dans la mesure où l'hébergeur du site est susceptible de se localiser en-dehors du territoire français, voire communautaire, la mise en oeuvre de sanctions s'avère souvent particulièrement délicate. Afin de pouvoir lutter plus efficacement contre l'offre illicite, le ministère de la santé a participé activement à des réflexions menées au niveau européen et international : au sein du Conseil de l'Europe, qui a formulé, en septembre 2007, des recommandations visant à améliorer la qualité et la sécurité des ventes de médicaments par correspondance, notamment par internet ; au sein de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui a mis en place le groupe « IMPACT » (International Medical Products Anti-Couterfeiting Tasforce), ayant pour objet de développer les échanges d'information et de mettre en oeuvre des mesures législatives et techniques pour combattre la contrefaçon de médicaments, notamment celle se développant via internet. Parallèlement à ces travaux, il est très important d'informer et de sensibiliser les patients consommateurs aux risques, liés notamment au mésusage et à la contrefaçon, de l'achat sur internet de médicaments hors des réseaux de distribution encadrés. Le ministère chargé de la santé a, par un communiqué de presse publié le 9 mai 2008, récemment mis en garde le public sur ce point en rappelant que tout circuit d'achat autre que celui de la pharmacie d'officine ou hospitalière, notamment via internet, n'offre aucune garantie sérieuse sur l'origine réelle du médicament, sur son efficacité pour le traitement de la pathologie qu'il est supposé soigner, sur ses conditions de conservation durant son transport, sur la sécurité du produit, sur la qualité des matières premières utilisées, sur la présence et les quantités des substances actives, ou encore sur l'absence de substances toxiques.
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