13ème législature

Question N° : 33256	de  M.   Cochet Philippe ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  21/10/2008  page :  8959
	Réponse publiée au JO le :  30/06/2009  page :  6646
Rubrique :	police
Tête d'analyse :	police nationale
Analyse :	assermentation. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Philippe Cochet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de savoir si la procédure d'assermentation des fonctionnaires de la police nationale est toujours nécessaire. Le cas échéant, il lui demande s'il est opportun de maintenir cette assermentation pour toutes les catégories de fonctionnaire de police, malgré l'évolution des compétences de certaines d'entre elles, notamment celle des agents de police judicaire relevant de « l'article 21 » (appelés dans le jargon les APJ21).
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux indique à l'honorable parlementaire que la procédure d'assermentation, devant les juridictions du premier degré, vise à permettre à l'agent concerné d'exercer effectivement les missions de police judiciaire qui lui sont attribuées. La solennité qui entoure cette procédure contribue également à faire prendre conscience à cet agent des devoirs attachés à sa qualité.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O