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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avocats
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Analyse :
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responsabilité professionnelle. clients. indemnisation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas de la faute professionnelle d'un avocat, notamment en matière procédurale, rendant irrecevable la requête déposée. Il souhaite savoir si le client qui est la victime est en droit de demander à l'avocat fautif la restitution des honoraires réglés.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le client d'un avocat, ayant subi un préjudice en raison d'une faute professionnelle de ce dernier, peut engager la responsabilité civile professionnelle de l'avocat et demander, dans le cadre de cette action, la réparation des préjudices qu'il a subis.
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