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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Alain Bénisti alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les dysfonctionnements constatés par nombre d'employeurs particuliers pour le paiement des charges lorsqu'ils emploient un salarié par la pajemploi. Il semble que de nombreux particuliers employeurs qui bénéficient du système pajemploi soient face à d'importants retards dans le traitement de leurs dossiers notamment pour le calcul des charges salariales qu'ils doivent acquitter. Ce retard à pour conséquence de mettre ces employeurs dans des situations financières difficiles puisqu'il se concrétise par le paiement cumulé de plusieurs mois de charges en une fois, ce qui représente des sommes parfois très importantes. Généralement nouveaux employeurs, ces personnes ne connaissent pas le montant des charges qu'ils devront acquitter mensuellement et n'ont souvent pas provisionné les sommes demandées. Il est étonnant que lorsque ces personnes le sollicitent en amont, elle ne puissent obtenir un échelonnement de paiement et que la seule procédure actuellement en vigueur pour prendre en compte leur requête n'intervienne qu'après un incident de paiement. Aussi, face à l'ampleur du phénomène et aux difficultés induites pour nombre de particuliers, mais aussi dans l'intérêt de l'organisme pajemploi pour le recouvrement des créances, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de mettre en place rapidement une procédure permettant aux personnes qui le sollicitent d'obtenir un échelonnement des paiements avant d'en arriver à l'incident de paiement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés rencontrées par les employeurs particuliers pour le paiement des charges salariales. Le centre national Pajemploi, géré par l'URSSAF du Puy-en-Velay, immatricule les parents employeurs, calcule et assure le recouvrement des cotisations dues au titre de l'emploi d'un assistant maternel agréé et d'une garde d'enfant à domicile dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil, du jeune enfant (PAJE), une fois l'ouverture du droit à prestation par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutuelle sociale agricole (MSA). Au plan pratique, l'employeur doit adresser chaque mois un volet social au centre national Pajemploi, dès lors qu'il a employé un salarié. À réception, le centre de traitement calcule le montant des cotisations, établit l'attestation d'emploi à destination de l'assistant maternel ou de la garde d'enfant à domicile et transmet les informations à la CAF ou MSA compétente. À réception de ces informations, elle calcule et verse à la famille le montant du choix de mode de garde (CMG) (pour la partie prise en charge du salaire). Par ailleurs, elle paie directement au centre Pajemploi les cotisations qu'elle prend en charge. Le site internet www.paijemploi.urssaf.fr permet d'évaluer, à partir du salaire brut, le salaire net que les parents auraient à verser pour l'emploi d'un assistant maternel ou d'une garde d'enfant à domicile. Il permet aussi de simuler le montant des cotisations : le montant des cotisations prises en charge par la CAF ou la MSA et le montant des cotisations sociales restant, le cas échéant, à la charge des parents. Beaucoup de particuliers employeurs ont recours à ce service. Les retards dans le traitement de certains dossiers de particuliers employeurs proviennent dans la plupart des cas du renvoi tardif par ces derniers du volet social permettant le calcul des cotisations et l'établissement du bulletin de paie. Or l'employeur a tout intérêt à adresser le volet social le plus rapidement possible au centre Pajemploi pour obtenir le versement du CMG qui vient compenser une partie du salaire versé à l'assistant maternel. L'accomplissement de cette démarche sur le site internet www.paijemploi.urssaf.fr permet une prise en compte immédiate. Le taux de dématérialisation des volets sociaux Pajemploi est d'ailleurs le plus élevé des offres de services de la branche du recouvrement du régime général : 78 % en août 2008. Pour les volets sociaux sous forme papier, le délai de traitement moyen est actuellement de cinq jours. Afin d'éviter ces situations, il convient d'attirer régulièrement l'attention des particuliers employeurs sur l'importance de renvoyer les volets sociaux dans des délais brefs. En cas d'envoi tardif par l'employeur d'un ou plusieurs volets sociaux, le prélèvement sur son compte bancaire intervient à la fin du mois de réception du volet social par le centre. Une évolution est prévue en 2009 pour que les familles disposent d'un délai de paiement d'au moins un mois. Naturellement, lorsque les parents employeurs rencontrent des difficultés de paiement, il importe qu'ils se rapprochent le plus tôt possible du centre Pajemploi. Un délai leur est systématiquement accordé, sur demande, en cas de premier incident de paiement.
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