Texte de la REPONSE :
|
Le Gouvernement a conclu le 20 avril 1988 une convention avec la compagnie d'assurance Groupama, permettant aux rapatriés salariés, cadres et non cadres des régimes général et agricole, de bénéficier des allocations spéciales de retraite. À cet effet, 620 MF, soit 94,52 MEUR, ont été versés par l'État à Groupama pour alimenter le fonds. Ce dispositif concerne, d'une part, les rapatriés d'Algérie qui avaient cotisé à des régimes de retraite complémentaire en Algérie avant 1962 et, d'autre part, les rapatriés des autres territoires ayant été anciennement placés sous la souveraineté, la tutelle ou le mandat de la France. Pour bénéficier des allocations spéciales de retraite des rapatriés, il convenait de déposer les dossiers avant le 30 septembre 1990. Cette date de forclusion a été reportée à plusieurs reprises : au 30 septembre 1991, puis au 31 décembre 1998, puis au 31 décembre 2003, enfin au 31 décembre 2009. Le Gouvernement n'envisage pas de lever la forclusion dans la mesure où le nombre des personnes concernées, c'est-à-dire celles dont les années d'activité professionnelle ont été faites, avant la date de l'indépendance, est aujourd'hui très faible.
|