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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et plus particulièrement sur la suppression des articles 15 et 16 relatifs au statut des fonctionnaires de police en activité comme en retraite. Le métier de policier est un métier exigeant, difficile et contraignant. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend prendre réellement en compte les spécificités du métier de policier, pour garantir aux fonctionnaires un revenu et une retraite décents.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et plus particulièrement sur la suppression des articles 15 et 16 relatifs au statut des fonctionnaires de police. La loi portant réforme des retraites de 2003 a réaffirmé le choix de la répartition et de la solidarité entre les générations, en sauvegardant les régimes de retraite. Un des objectifs majeurs de cette réforme a été, en outre, de viser un niveau de pension aussi élevé que possible et de veiller à le maintenir en valeur réelle pour chacun tout au long de sa retraite. S'agissant ainsi de l'ensemble des retraités (y compris retraités de la fonction publique, et donc en particulier ceux de la police), et afin de garantir le pouvoir d'achat, la loi indexe la revalorisation des pensions liquidées sur l'évolution des prix. Dans le détail, l'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé, pour le régime général des salariés du privé, une règle de revalorisation des pensions après liquidation basée sur l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation (hors tabac), avec ajustement l'année suivante. Le nouveau système est, au total, à la fois plus efficace et plus juste : il garantit le pouvoir d'achat des pensions pour tous les fonctionnaires, quels que soient leur statut (fonction publique d'État, territoriale, hospitalière) et leurs corps d'appartenance ; il est le même pour tous les régimes de retraite concernés par les réformes de 1993 et 2003 : le régime des fonctionnaires est donc régi par le même principe d'indexation que le régime général des salariés du secteur privé. La garantie du pouvoir d'achat est la contrepartie des réformes intervenues. Ainsi, depuis 2004, l'ensemble des retraités bénéficie de la même règle d'évolution des pensions. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur cette mesure égalitaire.
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