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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Gilard interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de retraités du secteur privé concernant le versement de leur pension. En effet, si les retraites de la fonction publique sont versées avant la fin de chaque mois, la retraite de base dans le secteur privé est fréquemment versée vers le 10 de chaque mois suivant, occasionnant ainsi des désagréments au niveau bancaire pour bon nombre de nos concitoyens. De plus, ces personnes sont généralement mensualisées pour les charges d'électricité EDF et GDF et doivent payer pour modifier leur date de prélèvement. Cette différence de traitement semble donc difficile à accepter pour celles et ceux qui la supportent. Aussi le remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à cette situation inégalitaire, dont l'une des solutions pourrait se traduire par une modification de l'arrêté ministériel du 11 août 1986 afin de virer les prestations de retraite en fin de mois et atténuant ainsi sensiblement les difficultés rencontrées par nos concitoyens de condition modeste.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la périodicité et la date du versement des pensions de retraites par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et par les régimes complémentaires AGIRC (Assemblée générale des institutions de retraite des cadres) ARCCO (Association des régimes de retraite complémentaire). S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Cette mensualisation est effective dans les principaux régimes de sécurité sociale. Ainsi, les retraités du régime général, de la fonction publique, du régime social des indépendants et de la mutualité sociale agricole bénéficient du paiement mensuel de leurs pensions. Si on peut naturellement comprendre l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, cette évolution se heurte toutefois à de nombreuses difficultés, compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du 5 de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAVTS. Aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à ce stade malgré des réflexions approfondies. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AGIRC-ARRCO, les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu » ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. Pour autant, et pour des raisons de lisibilité et d'harmonisation avec la retraite de base, un certain nombre de retraités préférerait un versement mensuel qui faciliterait la gestion de leur budget. Il faut donc que ce débat ait lieu, vraisemblablement à l'occasion de la négociation qui s'ouvrira sur la retraite complémentaire au 1er trimestre 2009. La décision appartient in fine aux partenaires sociaux, gestionnaires de ces régimes et non à l'État.
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