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Texte de la REPONSE :
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Les décrets n° 2007-1012 du 13 juin 2007 et n° 2007-1655 du 23 novembre 2007, relatifs au détachement dans les cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, permettent aux militaires de conserver leur grade et de prétendre à des fonctions identiques lors d'un détachement dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels. Le décret du 13 juin 2007 a modifié les statuts particuliers des sapeurs-pompiers professionnels pour y introduire des modalités de détachement relevant du droit commun de la fonction publique au bénéfice des ressortissants communautaires, des militaires et des fonctionnaires. Cette position se distingue de la procédure dite du « détachement-intégration » mise en oeuvre par l'administration militaire au profit des militaires souhaitant intégrer la fonction publique, en application des dispositions des articles L. 4138-8 et L. 4138-9 du code de la défense. Ce dispositif a pour seule finalité de reconvertir des militaires dans les emplois de la fonction publique. Des agents ayant bénéficié de la procédure précitée ne peuvent se prévaloir, par la suite, des dispositions de droit commun mises en oeuvre par les décrets des 13 juin et 23 novembre 2007, qui ne leur sont dès lors pas applicables. Ces actes réglementaires ne sauraient avoir un effet rétroactif, ils ne disposent que pour l'avenir.
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