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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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mutualité sociale agricole
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Analyse :
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délégués. élections. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Diefenbacher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réponse qui lui a été faite à sa question écrite n° 28751. Celle-ci ne satisfaisant pas son interrogation concernant sa proposition de substituer l'échelon départemental à l'échelon cantonal pour l'élection des délégués de la MSA (mutualité sociale agricole), il le remercie de lui préciser la suite qu'il entend donner à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article 22 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les élections des délégués de la mutualité sociale agricole ont été transférées de l'échelon communal à l'échelon cantonal. Cet échelon cantonal a été mis en oeuvre lors des élections MSA de 2005. L'échelon cantonal préserve le maillage du territoire auquel le réseau MSA reste très attaché. Il présente l'avantage de maintenir le contact entre les 27 500 élus de la MSA et les assurés qui les ont désignés. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de transférer du canton au département l'organisation de ces élections. Il est d'ailleurs possible, comme le prévoit l'article L. 723-17 du code rural de regrouper des cantons lorsque le nombre d'électeurs y est insuffisant. En revanche, il est prévu, dans un but de simplification des opérations électorales, d'engager une expérimentation sur deux régions en vue de promouvoir le vote électronique.
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