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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le problème de la délivrance des dans par les fédérations des arts martiaux et ses conséquences sur le développement même de ces sports. En effet, l'attribution des dans n'est actuellement assurée que de façon exclusive par les fédérations écartant de ce fait les enseignants qui connaissent parfaitement leurs élèves et les évaluent régulièrement. Or, la France est le seul pays au monde où les écoles d'arts martiaux ne délivrent pas elles-mêmes les dans. À la différence des sports de combat, tels que le judo, qui sont normalisés internationalement par des conventions, il n'en est rien pour les arts martiaux, type jujitsu, qui sont libres de toutes contraintes car aucune compétition n'est prévue. Le terme jujitsu est un terme général qui désigne le contenu technique mis au point par telle ou telle école au cours des siècles. S'agissant d'une méthode française, le contenu des programmes qu'enseigne la FFJDA n'existe pas au Japon ; aucun jury fédéral ne peut donc prétendre pouvoir juger une prestation qui lui est inconnue. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la possibilité pour les fédérations de délivrer des dans.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux, codifiée à l'article L. 212-15 du code du sport, confie la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux à des commissions spécialisées des dans et grades équivalents (CSDGE) créées par chacune des fédérations délégataires concernées. Cette disposition visait à garantir, dans le respect de la spécificité des arts martiaux et l'harmonisation des pratiques, le haut niveau des titres délivrés, la qualité de l'enseignement de chacune des disciplines et la sécurité des pratiquants. Or, l'attrait des arts martiaux, notamment auprès des jeunes, repose en partie sur le système d'attribution des dans et grades équivalents pour juger de la progression des pratiquants. Ces titres constituant également l'une des conditions d'accès aux diplômes d'État d'enseignement des disciplines concernées, il convenait d'être particulièrement vigilant sur les conditions de leur délivrance. Dans ce cadre, il est apparu opportun de confier la mise en oeuvre des commissions spécialisées des dans et grades équivalents aux fédérations associées à l'exécution du service public et chargées en particulier d'organiser la pratique sportive et de faire respecter les règles techniques et déontologiques applicables à chaque discipline, en leur associant toutefois des représentants d'autres fédérations, des enseignants ou des titulaires des grades concernés. Les services du secrétariat d'État aux sports se montrent particulièrement vigilants quant à l'application stricte des dispositions du règlement particulier des CSDGE, s'agissant notamment de la possibilité ouverte à l'ensemble des pratiquants d'arts martiaux, y compris ceux qui ne seraient pas membres des fédérations sportives concernées, de se voir délivrer les dans et grades correspondants à leurs prestations. En outre, ces commissions ne concernent la délivrance de grades qu'à partir du 1er dan (ceinture noire) ou d'un grade équivalent, la grande majorité des grades attribués (ceintures de couleur) restant sous l'autorité des enseignants titulaires de diplômes d'État des clubs locaux. Ce sujet est parallèlement largement évoqué en commission consultative des arts martiaux, récemment élargie à l'ensemble des disciplines de sports de combat et composée de représentants de l'État, du mouvement sportif et d'organisations professionnelles d'enseignants et d'employeurs dans les disciplines concernées, afin de proposer les aménagements réglementaires nécessaires à l'amélioration du fonctionnement des CSDGE, sans pour autant remettre en cause leur base légale qui permet d'encadrer les pratiques des arts martiaux et des sports de combat en prévenant les dérives parfois repérées dans leur enseignement.
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