FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 33481  de  M.   Voisin Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  21/10/2008  page :  8992
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3656
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  conventions collectives
Analyse :  vente et services des animaux familiers. extension
Texte de la QUESTION : M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la volonté du syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) d'adhérer à la convention collective nationale étendue des fleuristes, vente et services des animaux familiers. En effet, ce syndicat professionnel - qui regroupe près de 600 entreprises adhérentes - a saisi en ce sens les services compétents du ministère dans le courant du second trimestre 2008 et entrepris dans cette perspective de se soumettre à une enquête de représentativité. Reconnu comme interlocuteur de référence par le ministère de l'agriculture et de la pêche (DGAL et DGER),le SNPCC entend faire en sorte que les éleveurs et professionnels des métiers de service identifiés au sein du secteur animalier soient représentés en tant que tels au sein du collège patronal des différentes commissions paritaires afférentes à la convention collective des fleuristes, vente et services des animaux familiers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les intérêts légitimes de ces professionnels dont le syndicat est à l'origine du référentiel d'éducateur canin.
Texte de la REPONSE :

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la légitimité des professionnels représentés par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) au sein de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers.

 

Le SNPCC a sollicité, par courrier reçu par le ministre le 29 septembre 2008, la reconnaissance de sa représentativité dans le champ d’application de la convention collective des fleuristes, de la vente et services des animaux familiers.

 

Après plusieurs tentatives infructueuses de conciliation entre les différentes organisations professionnelles du secteur, un moratoire de six mois a été signé le 31 mars 2011. Ce moratoire avait pour objet de consacrer cette période à dégager une position commune afin d’aboutir à un dialogue social serein au sein de la branche professionnelle et de demander au ministre de suspendre l’enquête de représentativité pendant cette période.

 

Ce moratoire a abouti à un accord, le 27 octobre 2011, dans le cadre de la Commission mixte paritaire, présidée par un représentant du ministère du travail.

 

Dans ce cadre, la Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) et les Professionnels de l’animal familier (PRODAF) en concertation avec le SNPCC et la Chambre nationale des prestataires animaliers (PRESTANIMALIA) ont défini trois secteurs d’activité au sein de la convention collective nationale : fleuristes, vente au détail d’animaux et produits pour animaux de compagnie, services aux animaux de compagnie.

 

Les quatre organisations professionnelles ont ainsi décidé qu’elles composaient le collège patronal de la branche et qu’elles se reconnaissaient mutuellement représentatives sur les trois secteurs d’activité  de la convention collective nationale des fleuristes, vente et services des animaux familiers.

 

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O