13ème législature

Question N° : 33499	de  M.   Goulard François ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  21/10/2008  page :  8930
	Réponse publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7492
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	code de la route
Analyse :	deux-roues électriques. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'utilisation, en agglomération des deux-roues à propulsion électrique. Contrairement aux vélos à assistance électrique, ceux-ci sont aujourd'hui interdits sur les pistes cyclables comme dans les files de circulation réservées aux transports collectifs. La faible vitesse des deux-roues à propulsion électrique comme l'intérêt de promouvoir leur usage en ville militeraient cependant pour que les pistes cyclables et les files de bus leur soient accessibles.
Texte de la REPONSE :	Les bandes et les pistes cyclables sont actuellement des voies ou des chaussées exclusivement réservées aux cycles à deux ou trois roues (art. R. 110-2 du code de la route). Certaines parties de voies de circulation peuvent par ailleurs être réservées à l'usage des transports collectifs et être autorisées à la circulation d'autres usagers comme les taxis et les vélos. La possibilité d'une modification de ces dispositions présente un intérêt pour le développement des deux-roues à propulsion électrique. C'est la raison pour laquelle cette hypothèse sera étudiée dans le cadre de la concertation qui s'engage sur la sécurité des deux-roues motorisés, afin d'évoquer cette perspective avec l'ensemble des catégories d'usagers et de vérifier si ce type de mesures rencontre un large accord de l'ensemble des usagers.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O