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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes soulevés par les nouvelles dispositions légales et réglementaires encadrant la production de fruits et légumes et découlant de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. En effet, l'accumulation de mesures telles que la suppression de 80 % des molécules de 2008 à 2012, l'interdiction totale d'un très grand nombre de produits phytosanitaires, les délais de réentrée dans les parcelles (DRE), les prescriptions en matière de zones non traitées, de limites maximales de résidus (LMR) et de traitement par vent, rendent impossible la production de fruits du verger et mettent en danger la filière agricole. Les expérimentations menées dans le département de Lot-et-Garonne témoignent de l'impossibilité de la mise en application de ces dispositifs qui obligeraient les producteurs de fruits soit à se résoudre à la faillite, soit à s'inscrire dans une illégalité, deux options qui ne sont bien évidemment pas imaginables. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre pour faire évoluer ces dispositions réglementaires pour éviter la fermeture de nombreuses entreprises et permettre le développement de productions de qualité.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 s'inscrit dans la mise en oeuvre du plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides et dans la stratégie communautaire sur l'utilisation durable des pesticides. Il a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement et a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. Néanmoins, des organisations professionnelles ont soulevé certaines difficultés d'application, portant notamment sur le respect du délai de rentrée dans les zones traitées et de la vitesse du vent au-delà de laquelle les traitements sont proscrits. Ainsi, avec l'appui du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, un observatoire de la mise en oeuvre de l'arrêté a été mis en place avec la participation des professionnels de la fédération des producteurs de fruits et de sa section Pommes. Cette démarche vise à objectiver les difficultés de mise en oeuvre du texte qui ne peuvent être réglées par des aménagements dans l'organisation du travail. Sur la base des conclusions de ces travaux, les aménagements susceptibles d'améliorer sa mise en oeuvre seront proposés, à la concertation interministérielle dès la prochaine campagne, en garantissant la sécurité juridique des producteurs et dans le respect des exigences de protection de la santé publique et de l'environnement.
Suite aux discussions du Grenelle de l'environnement, deux décisions ont été prises par le Président de la République : retrait du marché, dans les meilleurs délais, des produits contenant les cinquante-trois substances actives les plus préoccupantes d'une part, plan de réduction de l'usage des pesticides de 50 % dans un délai de dix ans, si possible d'autre part. Le retrait de ces substances actives est programmé en trois temps et s'échelonne jusqu'en 2012. Les retraits réalisés en 2008 ont été décidés ou programmés suite à une consultation préalable des organisations professionnelles agricoles, instituts techniques, industriels et experts de la protection des végétaux. Ont ainsi été pris en compte l'existence de produits de substitution disponibles pour les mêmes usages, d'alternatives techniques non chimiques, ainsi que des possibilités de pouvoir proposer à court ou à moyen terme, des solutions phytosanitaires efficaces et économiquement viables. Ces retraits sont assortis en général de délais pour l'écoulement des stocks aussi bien à la distribution qu'à l'utilisation. Ces retraits des produits phytopharmaceutiques doivent permettre d'améliorer la sécurité des agriculteurs, premiers exposés aux produits phytopharmaceutiques, de préserver encore mieux l'environnement, et de répondre à l'attente légitime des consommateurs. Ces objectifs doivent être assurés sans remettre en cause la viabilité économique des exploitations, et ce, quel que soit leur secteur d'activité, y compris pour les cultures et les usages dits « mineurs ».
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