Texte de la REPONSE :
|
L'article 89 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, en faveur des petites et moyennes entreprises, a institué dans le titre IV du livre III du code du travail un nouveau chapitre II « Détachement transnational de travailleurs », composé des articles L. 342-1 à L. 342-6. L'article L. 342-3 précise les matières pour lesquelles s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France, détachés temporairement en France, les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France. Ce même article précise que ces dispositions s'appliquent aux salariés des entreprises de transport établies hors de France qui exécutent leur travail dans le cadre d'opérations de cabotage. Les conditions et modalités d'application des dispositions précitées sont définies par un décret pris au Conseil d'État. Ce dernier est actuellement soumis à la procédure de contreseing ministérielle. Ses dispositions s'appliquent aux entreprises de tous les secteurs d'activité, dont celles de transport routier, pour lesquelles est prévu l'envoi des déclarations à l'inspecteur général du travail des transports.
|