FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 33522  de  M.   Paul Daniel ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Maritime ) QE
Question retirée  le : 04/11/2008  ( Retrait à l'initiative de l'auteur )
Ministère interrogé :  Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :  Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9142
Rubrique :  anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :  retraite mutualiste du combattant
Analyse :  plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION : M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication concernant le relèvement à 130 points de pension militaire d'invalidité du plafond majorable de la rente mutualiste. En 1996, un protocole d'accord entre les associations diffusant la rente mutualiste, tous les groupes parlementaires et les gouvernements successifs a fixé pour objectif de combler le retard important dont souffrait le plafond majorable de ces rentes, en le portant à hauteur de 130 points d'indice. Si le relèvement du plafond majorable a fait l'objet d'un certain nombre de mesures au cours de ces dernières années, les associations s'inquiètent d'un rattrapage très insuffisant. Aussi, dans le respect des promesses faites par le chef de l'État, elles demandent que les crédits correspondant au rattrapage des points manquants figurent dans le prochain budget 2009.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 AU Haute-Normandie N