FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 33555  de  M.   Straumann Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9150
Réponse publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3528
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  banques et établissements financiers
Tête d'analyse :  CEL et PEL
Analyse :  plafond de dépôts. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la revalorisation du plafond du prêt d'épargne logement lié au compte épargne logement ou au plan d'épargne logement (PEL). Le marché de l'immobilier traverse une grave crise. Très importante mévente dans les programmes en cours, pléthore de biens anciens ne trouvant pas acquéreurs, ou encore nombreux propriétaires bailleurs à la recherche de locataires. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé de rehausser le plafond des prêts liés à l'épargne logement. Ce plafond est le même depuis plus de 30 ans. Lors de la création de l'épargne logement, le montant maximum du prêt que l'épargnant pouvait obtenir était de 150 000 francs, ce qui représente 23 000 euros. À l'époque du lancement de cette formule "compte épargne logement", il était possible pour l'épargnant de couvrir 50 à 60 % de son projet immobilier. Ce montant n'a jamais été revalorisé. À présent, avec 23 000 euros, ce prêt ne couvre que 7 à 10 % de l'investissement. Il y a donc un décalage très important entre ce que souhaitait le législateur de l'époque, à savoir qu'une phase d'épargne précède la finalisation d'accession à la propriété, et la situation actuelle. Aussi lui demande-t-il si elle envisage d'augmenter le plafond du compte épargne logement.
Texte de la REPONSE :

Le dispositif de l’épargne-logement a d’ores et déjà connu une réforme importante le 1er mars 2011, avec l'ambition de moderniser et de recentrer le plan d’épargne-logement autour de trois objectifs principaux :

-        inciter davantage les ménages à épargner dans la perspective de devenir propriétaire en leur assurant une rémunération plus attractive et économiquement plus justifiée, moins déconnectée de la réalité des marchés et de la situation économique en général ;

-        garantir aux ménages une fiscalité plus lisible, avec des prélèvements sociaux désormais opérés au fil de l’eau ;

-        concilier le mécanisme du PEL avec le respect des préoccupations environnementales. 

Une nouvelle évolution réglementaire du dispositif de l’épargne-logement n’est pas envisagée à court terme. Ainsi, les plafonds de prêts prévus par les arrêtés du 15 mars 1976 pour les prêts issus d’un compte d’épargne-logement et du 1er avril 1992 pour les prêts issus d’un plan d’épargne-logement -soit respectivement 23 000 euros et 92 000 euros- restent inchangés.

UMP 13 REP_PUB Alsace O