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Rubrique :
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baux
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Tête d'analyse :
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baux ruraux
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Analyse :
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indexation des fermages. réforme
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Texte de la QUESTION :
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M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la future réforme du fermage qui a abouti à un compromis entre propriétaires bailleurs et agriculteurs fermiers sur la base de 60 % du revenu net d'entreprise agricole par hectare constaté sur le plan national et de 40 %du prix du produit intérieur brut. Il lui demande s'il confirme son intention de traduire ces propositions en texte législatif, conformément à la volonté d'un grand nombre de professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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Le prix des baux ruraux est déterminé par la loi. Le dispositif actuel concernant l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation qu'il convient de modifier résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages. Le cadre de la réforme consiste en une indexation unique applicable au niveau national. Cet indice national des fermages reposera pour 60 % de sa valeur sur le revenu agricole à l'hectare et pour 40 % sur l'évolution du niveau général des prix. Cette proposition modifiant l'article L. 411-11 du code rural relatif au prix du bail sera prochainement traduite dans un texte législatif.
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