13ème législature

Question N° : 33577	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics et fonction publique
	Question publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9135
	Réponse publiée au JO le :  17/03/2009  page :  2543
	Date de signalisat° :  10/03/2009
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	FCTVA
Analyse :	remboursement. délais
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que par l'intermédiaire du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) les communes bénéficient d'un remboursement partiel de la TVA sur leurs investissements. Cette procédure est toutefois très compliquée et entraîne des délais de remboursement parfois gênants pour la trésorerie des collectivités concernées. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si plutôt que de rembourser la TVA, il ne serait pas à la fois plus simple et plus efficace de prévoir que les investissements des communes soient assujettis à un taux très réduit de TVA.
Texte de la REPONSE :	Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et aux règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des investissements réalisés par les communes. Lors de son discours à Douai, le 4 décembre 2008, le Président de la République a présenté le plan de relance de l'économie française et a souhaité que les versements du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) soient, sous certaines conditions, accélérés. Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 portant plan de relance a ainsi prévu que les collectivités qui s'engagent à augmenter en 2009 leurs investissements par rapport à la moyenne des dépenses d'investissement 2004-2007 puissent bénéficier d'un versement anticipé du CFTVA. Ainsi, les collectivités qui s'engageront par voie contractuelle avec le préfet à accroître leurs investissements en 2009 pourront bénéficier, en 2009, des attributions du FCTVA dû au titre des dépenses d'investissement éligibles réalisées non seulement en 2007, mais également en 2008. La réduction du délai de versement du FCTVA, de deux ans à un an, sera par ailleurs pérennisée pour les collectivités qui auront respecté leur engagement d'augmenter leurs investissements en 2009. Par ailleurs, la TVA étant un impôt réel frappant des transactions, la qualité de l'acquéreur ne constitue donc pas un élément susceptible de modifier le taux de TVA applicable à l'opération, lequel est déterminé par la nature de l'opération. Dans ces conditions, l'application du taux réduit à l'ensemble des investissements réalisés par les communes irait donc au-delà du cadre offert par le droit communautaire et n'est donc pas envisageable. Cela étant, dès lors que les conditions d'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts sont réunies, une collectivité pourrait bénéficier du taux réduit sur les travaux réalisés dans le cadre de la gestion de ses locaux destinés à l'hébergement.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O