13ème législature

Question N° : 33595	de  Mme   Got Pascale ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9133
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2009  page :  61
Rubrique :	contributions indirectes
Tête d'analyse :	accises
Analyse :	alcools. revalorisation. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes de la filière viticole, suite à l'annonce d'un projet d'augmentation de la fiscalité sur les produits vitivinicoles et d'un projet d'indexation sur l'inflation pour les droits de circulation et les droits de consommation. Ces augmentations, décidées sans concertation, seraient très négatives pour l'ensemble de cette filière qui connaît depuis plusieurs années de sérieuses difficultés économiques. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces projets.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a retenu le principe d'une indexation sur l'inflation, à partir du 1er janvier 2009, des droits de circulation des diverses boissons alcoolisées, tels que prévus par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Compte tenu de la conjoncture fragile de ces filières et de la portée symbolique d'une telle mesure, l'hypothèse initialement envisagée d'un rattrapage sur plusieurs années a été écartée. La France applique sur les boissons alcoolisées des droits d'accises en moyenne inférieurs à ceux des autres États membres de l'Union européenne. Jusqu'à présent, les augmentations de ces droits, toujours exprimées en valeurs absolues, ont été décidées ponctuellement. L'indexation sur l'inflation permettra un lissage, sur la base d'un mode de calcul transparent.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O