13ème législature

Question N° : 33675	de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9157
	Réponse publiée au JO le :  03/02/2009  page :  1098
Rubrique :	enseignement maternel et primaire
Tête d'analyse :	politique de l'éducation
Analyse :	établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire. Cette proposition, prenant le relais du dispositif expérimental de 2004, a pour conséquence de doter les EPEP d'un conseil d'administration de 13 membres, où aucun DDEN n'est présent, alors qu'ils siègent actuellement dans les conseils d'école. La fonction des DDEN a pourtant fait la preuve de son utilité, qu'il s'agisse de leur rôle d'interface entre l'école, la municipalité et les autorités académiques, de leur rôle d'incitation, de coordination et de médiation, ou de leurs interventions dans le domaine de la sécurité et de la santé, dans l'intérêt des élèves. Il souhaite connaître son avis sur cette proposition de loi.
Texte de la REPONSE :	La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.

NC 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O