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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative au sujet des préoccupations des médecins libéraux à l'égard de la future loi "hôpital, patients, santé et territoires". Ces derniers craignent que, malgré les déclarations, la maîtrise médicalisée des prescriptions ne disparaisse au profit de l'ancienne maîtrise comptable. Ils s'inquiètent également de la possibilité de recourir à des contrats individuels, cette pratique pouvant provoquer une rupture d'égalité de traitement à la fois entre les patients et entre les professionnels eux-mêmes. Enfin, ils craignent une plus grande ingérence administrative dans leurs activités. Il lui demande, par conséquent, si elle peut préciser ses intentions concernant les dispositions de cette future loi et répondre ainsi aux préoccupations des professionnels de la médecine libérale.
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