13ème législature

Question N° : 33747	de  M.   Janquin Serge ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Fonction publique
	Question publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9165
	Réponse publiée au JO le :  10/02/2009  page :  1358
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	congé annuel
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Serge Janquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le paiement de congés annuels non soldés en raison d'arrêt de travail. Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux énonce en son article 5 qu' «un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ». Néanmoins la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a apporté un assouplissement à ce principe en énonçant qu'un décret « prévoit les conditions dans lesquelles une compensation financière peut être proposée à un agent titulaire de droits à congés ouverts à compter de 6 mois après la promulgation de la loi (...) non utilisés à l'issue d'une période que ce décret détermine, lorsque l'autorité territoriale considère cette modalité conforme à l'intérêt du service ». Aussi, il lui demande dans quelle mesure il lui serait possible d'accélérer la parution du dit décret.
Texte de la REPONSE :	La rémunération des jours de congés non pris dans la fonction publique s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat. C'est ainsi que, à l'occasion des accords du 21 février 2008 signés avec les organisations syndicales, un dispositif propre aux comptes épargne-temps (CET) a été élaboré qui vise, d'une part, à monétiser la moitié des jours de congés accumulés au 31 décembre 2007 sur ces comptes, d'autre part, de permettre aux agents, à partir de 2009, une sortie du CET en temps, en épargne retraite ou en monétisation immédiate de quelques jours. La première partie de ce dispositif a été fixée, pour les agents de l'État, par le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 : il prévoit un rachat de la moitié des jours figurant sur le CET au 31 décembre 2007, par tranche de quatre jours par an, sur la base forfaitaire fixée en 2007, soit 125 euros pour les agents de catégorie A, 80 euros pour ceux de catégorie B et 65 euros pour ceux de catégorie C. La seconde partie sera fixée dans un décret prévu pour le premier trimestre 2009. La transposition de ces dispositifs à la fonction publique territoriale, prévue par les accords de février 2008, nécessite néanmoins, préalablement, une modification de la loi. En effet, la disposition législative insérée à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par l'article 49 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 n'est plus adaptée aux accords signés par le Gouvernement. Elle ne prévoit qu'une indemnisation des seuls jours de congés non pris à compter de la mi-2007, et ne permet donc pas une prise en compte de l'ensemble du stock qui, dans la fonction publique territoriale, remonte à 2004. En conséquence, le Gouvernement devrait prochainement déposer une modification du dispositif législatif de monétisation des jours figurant sur le CET des agents de la fonction publique territoriale afin de leur permettre de bénéficier des mêmes possibilités que les agents de l'État. En tout état de cause, ni les dispositions actuellement en vigueur ni le nouveau dispositif envisagé, n'ont pour objet de permettre la compensation de jours de congés non pris en raison d'un arrêt de travail.

S.R.C. 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O