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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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création
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Analyse :
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poids lourds. taxe kilométrique. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi Grenelle qui entend instaurer dès 2011 une taxe kilométrique sur les poids lourds, sur le réseau routier national non concédé et les routes départementales et communales susceptibles de report. Cette redevance se fonde sur l'émission de C0² ; or, après de nombreux efforts technologiques, le poids lourd n'est pas plus polluant que le véhicule léger. Dans ce contexte, il est ainsi créé une inégalité qui puise ses fondements sur une autre base. Les entreprises françaises de transports routiers de marchandises sont déjà dans l'impasse avec les répercussions du coût du gazole, un cabotage qui n'est pas correctement encadré et les charges plus importantes qui pèsent sur eux par rapport à la plupart des pays européens. Le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a déclaré en 2006 : « Pour ne pas pénaliser les marges déjà faibles des transporteurs routiers, je propose que cette redevance puisse être intégralement répercutée sur les chargeurs, qui devront en définitive en supporter le coût ». Il souhaiterait savoir comment les propos du Président de la République vont être inscrits dans la loi.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est favorable à la répercussion de l'écoredevance imposée aux poids lourds circulant sur le réseau routier national sur les chargeurs, puisque son objectif essentiel est d'adresser au marché un « signal prix » qui induise des modifications des choix économiques. Le projet de loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, en cours d'examen au Parlement, en a posé le principe et le projet de loi de finances pour 2009 instaure cette écoredevance et rend obligatoire la répercussion en introduisant des pénalités à l'encontre des chargeurs qui s'y refuseraient. Les modalités précises seront arrêtées au cours des prochaines semaines avec les professionnels afin d'en faciliter la mise en oeuvre, tant pour les transporteurs que pour leurs clients, et ainsi lui conférer un caractère systématique. Un meilleur encadrement et un meilleur contrôle du cabotage en France sont devenus nécessaires afin d'empêcher le recul du pavillon français au profit de pavillons aux coûts de main-d'oeuvre structurellement moindres. Le Gouvernement prépare des dispositions en ce sens, s'appuyant sur l'accord intervenu au Conseil des ministres des transports, le 13 juin 2008, sur trois projets de règlements relatifs aux transports routiers. S'agissant de la compétitivité, cette écoredevance kilométrique s'appliquera à l'identique aux transporteurs français et étrangers. D'autres mesures d'accompagnement de l'écoredevance en faveur des transporteurs français sont à l'étude et font l'objet de concertations poussées avec les professionnels du secteur. Compte tenu de la conjoncture, marquée par d'importantes variations des prix des carburants, le Gouvernement entend prendre en compte les intérêts légitimes des transporteurs, qui s'inscrivent parfaitement dans les objectifs poursuivis par le Grenelle de l'environnement.
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