13ème législature

Question N° : 33783	de  Mme   Roig Marie-Josée ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9166
	Réponse publiée au JO le :  24/02/2009  page :  1868
	Date de changement d'attribution :  16/12/2008
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	greffiers
Analyse :	heures supplémentaires. paiement
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le paiement des heures supplémentaires des fonctionnaires. Il semble qu'aucune disposition n'ait été prise par le ministère de la justice pour le paiement des heures supplémentaires des greffiers, alors même que d'autres ministères paient les heures supplémentaires de leurs fonctionnaires. Aussi, elle souhaite savoir quand les greffiers pourront eux aussi bénéficier du paiement de leurs heures supplémentaires.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Quant à la prise en compte des heures supplémentaires, il a été décidé de préparer les textes nécessaires pour permettre leur paiement.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O