13ème législature

Question N° : 33786	de  M.   Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9173
	Réponse publiée au JO le :  27/01/2009  page :  819
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	greffiers
Analyse :	rémunérations. disparités
Texte de la QUESTION :	M. Alain Suguenot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les montants alloués aux fonctionnaires du ministère de la justice dans le cadre indemnitaire. Les greffiers ne sont ainsi toujours pas bénéficiaires de la prime modulable à l'exception de ceux affectés à l'administration centrale. Cette inégalité de traitement provoque inévitablement un malaise et contredit par ailleurs le souhait du Président de la République de voir les fonctionnaires rémunérés en raison de leur mérite. Certains greffiers de juridiction peuvent cumuler jusqu'à 600 heures supplémentaires en peu de temps sans, pour autant, avoir de contrepartie. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle compte entreprendre afin de remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement dans l'attente de la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires. Cette concertation aura lieu dans les prochaines semaines. Il a été également décidé de prendre en compte les heures supplémentaires accomplies par les personnels des greffes dans le budget 2009. À cet effet, un projet de décret portant suppression des plafonds d'heures supplémentaires est en cours.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O