13ème législature

Question N° : 33787	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9173
	Réponse publiée au JO le :  03/03/2009  page :  2132
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	greffiers
Analyse :	rémunérations. disparités
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de budget de son ministère pour 2009. Le syndicat des greffiers de France a pu constater que les greffiers qui travaillent avec les magistrats ne bénéficient toujours pas de la prime modulable, contrairement à leurs confrères affectés à l'administration centrale. Cette différence est source de malaise au sein des greffiers et ne reconnaît pas le rôle indispensable des huissiers, sans lesquels les magistrats de juridiction ne peuvent fonctionner. Il lui demande donc si elle a l'intention de remettre en cause une telle décision.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle, il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Cette enveloppe va permettre la mise en oeuvre d'une modulation indemnitaire au mérite dont bénéficieront notamment les greffiers des services judiciaires. Les modalités de cette modulation indemnitaire n'ont pas été arrêtées définitivement, la concertation indispensable avec les syndicats de fonctionnaires devant s'achever très prochainement.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O