13ème législature

Question N° : 33796	de  Mme   Hurel Sandrine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  28/10/2008  page :  9176
	Réponse publiée au JO le :  27/01/2009  page :  825
	Date de changement d'attribution :  15/01/2009
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	diagnostics obligatoires. infractions. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	Mme Sandrine Hurel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application des dispositions légales relatives à la réalisation des diagnostics immobiliers. En effet, l'achat ou la vente d'un bien immobilier s'accompagne désormais de la réalisation d'un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Malheureusement, il arrive que ces diagnostics ne soient pas correctement effectués et la responsabilité incombe alors aux propriétaires. Si l'acheteur décèle la présence d'amiante, par exemple, et que cette mention ne figure pas sur le diagnostic, le vendeur devra indemniser l'acheteur. Le code de la construction et de l'habitation encadre l'activité des entreprises spécialisées dans ce domaine en apportant des garanties quant à leurs compétences. Cependant, de nombreuses infractions ont été relevées dans ce domaine. Face à ce constat, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement et l'action qu'elle entend mener afin de protéger les propriétaires de telles pratiques.
Texte de la REPONSE :	La prise en compte de préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants a conduit à une réforme importante des dispositions relatives à la réalisation des diagnostics immobiliers lors des ventes de biens immobiliers ou lors de leurs locations. L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 a institué dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) un article L. 271-6 qui prévoit notamment, que le diagnostiqueur est tenu « de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ». Enfin, l'article R. 271-3 du CCH prévoit que lorsque le propriétaire charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard de l'article L. 271-6 et qu'elle dispose des moyens matériels et humains nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier. Cette disposition permet aux propriétaires de vérifier que le diagnostiqueur missionné présente les garanties d'assurances réglementaires exigées.

S.R.C. 13 REP_PUB Haute-Normandie O