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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures
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Analyse :
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effectifs de personnel. Nord-Pas-de-Calais
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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la répartition des effectifs préfectoraux et plus précisément sur la sous-administration de la région Nord-Pas-de-Calais. Un tableau comparatif entre les différentes préfectures, issu d'un rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale, a mis en évidence le mauvais traitement réservé à la région Nord-Pas-de-Calais. Alors que la dotation moyenne au plan national est de 4,82 agents de préfecture par tranche de 10 000 habitants, le Pas-de-Calais ne bénéficie que d'un ratio de 3,59. Quant au département du Nord, il n'est guère mieux traité, avec un ratio de 3,47. Cette situation risque de s'aggraver, avec la politique de suppression d'emploi liée au non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux qui part à la retraite. Aussi, elle lui demande comment elle entend remédier à cette situation et si elle entend rétablir le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant au même corps, sur l'ensemble du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Chaque année, le ministère de l'intérieur procède à une évaluation des besoins en effectifs des préfectures sur la base de plusieurs critères d'appréciation en fonction des missions exercées par les préfectures. Cette évaluation tient compte de l'évolution des missions et des fonctions des préfectures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle prend en considération les nouvelles modalités d'exercice des missions. Enfin, le critère du nombre d'agents par habitant peut être un facteur explicatif pour certaines missions, mais d'autres missions ne sont en effet pas corrélées au nombre d'habitants. À titre d'exemple, l'activité en matière de contrôle de légalité dépend avant tout du nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le département. Par ailleurs, les missions de permanence et de représentation de l'État qui incombent au préfet imposent dans les départements les moins peuplés le maintien d'effectifs dédiés en nombre suffisant, ce qui a pour effet mécanique d'augmenter le ratio du nombre de fonctionnaires par habitant en proportion inverse de la population du département.
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