|
Texte de la REPONSE :
|
Le secrétariat d'État n'a pas d'existence juridique propre mais est rattaché au ministère des affaires étrangères et européennes. Comme toutes les administrations de l'État ce dernier est engagé dans une phase de réformes décidées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Celle-ci a réaffirmé l'ambition d'un réseau diplomatique et consulaire à vocation géographique universelle, alors que ce ministère, qui a connu une baisse sensible de ses effectifs (- 5 %) entre 2006 et 2008, doit subir une nouvelle baisse de 4,3 % entre 2009 et 2011. Afin de pouvoir faire face à ce double objectif, le conseil de modernisation des politiques publiques (CMPP), dont la dernière réunion s'est tenue en juin 2008, a décidé de différencier notre dispositif en fonction des missions confiées à chaque poste et de mettre en place des formules de représentation plus légères, ceci afin de préserver l'universalité de notre réseau. Cette modulation des tailles des ambassades conformément à leurs missions vise à rendre l'action de l'État à l'étranger pleinement interministerielle en ayant le souci d'adapter nos dispositifs à la réalité et à l'évolution des enjeux et de nos intérêts, pays par pays. Cet exercice de répartition des ambassades selon leurs missions et leur format fait actuellement l'objet d'une concertation entre l'administration centrale et les ambassadeurs, qui ont chacun proposé un plan d'adaptation de leurs missions et de leurs moyens. La dimension interministérielle de cette révision est fondamentale : elle recevra sa traduction dans la création d'un comité interministériel des réseaux internationaux de l'État (CORINTE) qui prendra la suite de l'actuel comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger (CIMEE). Le projet de décret constitutif du CORINTE est en cours de validation au niveau interministériel. À l'étranger, le rôle de l'ambassadeur se verra renforcé, avec la création de pôles de compétence interministériels fonctionnant en réseau sous son autorité. Lorsqu'elle s'avérait pertinente, la mise en place de ces pôles a d'ores et déjà fait l'objet de concertations entre les différents services de l'État représentés au sein des ambassades. Le réseau consulaire, qui fait l'objet de réaménagement depuis plusieurs années (fermeture de consulats dans les pays d'Europe occidentale, ouverture de nouveaux postes en Chine et en Inde,...) est également concerné par les décisions du CMPP : création de pôles consulaires, avec le regroupement du traitement des visas et des dossiers de nationalité sur un site unique dans chaque pays, voire avec la création de pôles régionaux, sur un site commun à plusieurs pays. La fonction « guichet » d'accueil sera bien évidemment maintenue dans les postes n'assurant plus le traitement des dossiers. Ces postes continueront en outre à assurer la protection des Français, qu'ils soient résidents ou de passage ; étude en vue de centraliser à Nantes (« préfecture des Français de l'étranger ») une partie du traitement de l'état civil des Français résidant dans le Maghreb (sur le modèle déjà en vigueur pour l'état civil de nos ressortissants en Algérie) et peut-être, à terme, dans l'Union européenne ; étude pour les Français résidants dans des circonscriptions consulaires limitrophes de notre pays, de la possibilité de transfert des compétences relatives à la délivrance des passeports et CNIS, aux préfectures, sous-préfectures et mairies françaises proches de la frontière ; mutualisation avec nos partenaires européens. Le réseau culturel, dont la restructuration avait déjà été entreprise en Europe voit sa réforme également poursuivie afin de gagner en visibilité et d'assurer des synergies entre les différents acteurs. L'objectif de préserver une forme de présence dans la plupart des villes concernées par une mesure de fermeture d'un centre culturel est conservé. Des antennes culturelles plus légères (un expatrié avec une enveloppe de crédits d'intervention et des interventions hors les murs) sont envisagées comme structures de substitution. La fusion, sous un label unique, du service de coopération et d'action culturelle (SCAC, actuellement placé au sein de l'ambassade) et des centres et instituts culturels sera réalisée. L'établissement ainsi créé disposera d'une autonomie administrative et financière la plus large afin de mobiliser les capacités d'autofinancement. Treize postes pilotes ont été sélectionnés, en fonction de leur spécificité, pour mener cette expérimentation à compter du 1er janvier 2009. À l'administration centrale, la DGCID (direction générale de la coopération internationale et du développement) a, dès 2008, entrepris de renforcer son rôle de pilotage du réseau et de tutelle des opérateurs en mettant en place des outils de suivi de la performance et de contrôle de gestion : tableau de bord stratégique, fiches budgets-pays, indicateurs, tableau de bord fonctionnel... Elle sera transformée à partir de 2009 en direction d'état major, attachée à la nouvelle direction de la mondialisation. La mise en oeuvre de ces différentes mesures fait actuellement l'objet de concertations entre les directions et services de ce ministère, d'une part, et les ambassadeurs, d'autre part.
|