13ème législature

Question N° : 3381	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  14/08/2007  page :  5193
	Réponse publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7998
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	pêche
Analyse :	carte de pêche. bénéficiaires. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de la carte de pêche pour les conjoints. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a supprimé les cartes exonérées. Par conséquent, la carte de conjoint n'existe plus. Or, elle présentait de nombreux avantages et avait un prix très intéressant. De nombreux pêcheurs se plaignent de cette suppression. Aussi, elle lui demande si une fédération départementale de pêche a la possibilité de mettre en place sur son territoire une carte pour conjoint à tarif modéré.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2006-1172 sur l'eau et les milieux aquatiques a été publiée le 31 décembre 2006. Elle a supprimé la taxe piscicole annuelle de 29,50 euros qui alimentait le budget du conseil supérieur de la pêche et a institué, à compter du 1er janvier 2008, au bénéfice des agences de l'eau, une redevance annuelle pour la protection du milieu aquatique plafonnée à 10 euros par pêcheur. Pour 2007, année de transition, la taxe piscicole a été très sensiblement limitée (8,80 euros par pêcheur). La part fiscale dans le coût de la pêche de loisirs a donc été significativement réduite. Dans ce contexte, le législateur n'a pas souhaité reconduire les anciennes exonérations.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O